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Défaillance du système judiciaire cambodgien

Question écrite de Mme Catherine Tasca - Justice

Question de Mme Catherine Tasca,

Diffusée le 19 août 2004

Mme Catherine Tasca attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par le Cambodge pour mettre en oeuvre un véritable État de droit. Le récent rapport du représentant spécial des Nations Unis pour les droits de l'homme au Cambodge du 29 février 2008 pointe les défaillances du système judiciaire cambodgien, citant notamment le cas de deux hommes condamnés à tort pour le meurtre d'un syndicaliste.

Elle lui demande quelles actions de coopération le ministère de la justice entend développer dans les années à venir en matière de formation des magistrats, avec L'École royale de la magistrature, et quelles autres aides la France pourrait apporter au Cambodge pour mettre en place une justice indépendante et efficace dans la protection des droits des citoyens cambodgiens.

Réponse - Justice

Diffusée le 19 août 2009

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le ministère de la justice participe à la reconstruction d'un système juridique et judiciaire au Cambodge correspondant aux normes d'un État de droit et entend poursuivre les actions de coopération entreprises.

Elle a pris connaissance du rapport du représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour les droits de l'homme au Cambodge qui a jugé paradoxal que la communauté européenne internationale fasse tant d'efforts pour mettre fin à l'impunité des crimes commis il y a une trentaine d'années et ferme les yeux sur les violations actuelles des droits de l'homme.

Elle rappelle toutefois que M. Yash Ghai dans un additif à son rapport a relevé plusieurs signes positifs tels que l'abrogation des dispositions légales qui incriminaient pénalement la diffamation et une liberté de la presse inconnue dans d'autres pays de la région. Elle indique qu'il faut également relever la réponse apportée aux observations du représentant des Nations unies par M.

Om Yentzeng diplomate cambodgien qui fait part de la progression de son pays vers la création d'une société et d'institutions démocratiques. Elle croit d'ailleurs utile de mentionner que le Cambodge est le premier pays asiatique à avoir aboli la peine de mort, et le premier en Asie du Sud-Est à avoir ratifié le traité de Rome créant la Cour pénale internationale.

Elle précise que le ministère de la justice apporte son concours à la professionnalisation des professions judiciaires (magistrats, greffiers et notaires) et que la France a déjà participé à la reconstruction d'un système juridique et judiciaire correspondant aux nonnes d'un État de droit, notamment sur les aspects de codification du code pénal et du code de procédure pénale.

Elle souligne que le Cambodge s'est doté en grande partie grâce à un financement de la France d'une école de formation des magistrats inaugurée en novembre 2003. Elle rappelle que la direction de l'École royale de la magistrature, aidée d'un magistrat français, assistant technique à Phnom Penh a créé un programme de formation continue pour 55 nouveaux élèves magistrats cambodgiens et qu'il s'agissait d'un défi majeur pour un pays qui ne comporte que 200 magistrats environ.

Des nouvelles promotions en 2006 et 2007 ont été recrutées. L'École nationale de la magistrature demeure prête à développer des partenariats avec ce pays. D'autres actions sont en cours, ainsi la formation de greffiers par la nouvelle École royale des greffes, et la création d'une nouvelle structure de formation pour les notaires avec en ce domaine l'assistance du conseil supérieur du notariat français.

Elle relève également la coopération technique entre les deux États qui fait intervenir de nombreux experts français, parmi lesquels M. Patrice Davost, procureur général près la cour d'appel de Toulouse et s'articule au sein d'un vaste projet de soutien aux formations universitaires, à la faculté de droit de l'université royale, à l'École royale d'administration, aux formations spécifiques des magistrats, des avocats, et s'étend aux actions de coopération dans le domaine de la police et de la gendarmerie.

La France ne peut que se féliciter des évolutions recensées au Cambodge et continue d'apporter son soutien à ce pays afin de mettre en place une justice indépendante et efficace dans la protection des droits des citoyens cambodgiens.

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