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Défaillances du système de l'aide sociale à l'enfance (ASE)

Question écrite de Mme Béatrice Roullaud - Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance

Question de Mme Béatrice Roullaud,

Diffusée le 1 janvier 2024

Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le constat alarmant des défaillances du système de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et plus globalement de la politique de protection de l'enfance. Le rapport de la Cour des comptes de novembre 2020 intitulé « Protection de l'enfance : Une politique inadaptée au temps de l'enfant » pointait déjà ces dysfonctionnements qui restent malheureusement d'actualité.

Absence de contrôles des antécédents judiciaires pour l'embauche des éducateurs spécialisés et des familles d'accueil, adolescents déscolarisés et atteints de troubles psychiques, placés dans des hôtels sociaux sordides où ils sont livrés à eux-mêmes, prostitution, abus sexuels : le scandale de certaines dérives choquantes et intolérables au sein de l'ASE fait régulièrement l'objet de reportages édifiants.

Or les mauvaises conditions d'éducation, avec des négligences lourdes, sont connues pour être des facteurs aggravants dans le basculement d'un jeune vers la délinquance. Le lien entre difficultés socio-éducatives et parcours délinquant est clairement établi : en effet environ 2/3 des mineurs placés en centre éducatif fermé et 50 % des mineurs pris en charge pénalement ont été suivis par les services de la protection de l'enfance.

C'est un devoir de protéger ces enfants vulnérables, il est essentiel d'agir bien en amont pour éviter que ces fragilités sociales, ces blessures infligées et ce manque de repères ne les précipitent vers une délinquance qui pourrait être évitée par une meilleure prise en charge. Outre des délais particulièrement longs de prise en charge des enfants en danger en raison du manque de moyens, il est à déplorer qu'une fois le placement effectué, le contrôle extérieur et régulier des établissements, associations et familles d'accueil hébergeant ces enfants placés soit bien insuffisant.

Certes la protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation, mais le contrôle de la qualité de prise en charge de l'ASE suppose un renforcement des services de l'État qui doit garantir une protection exemplaire aux enfants placés. Elle lui demande en conséquence quelles mesures elle compte mettre en place pour que le contrôle des structures d'accueil soit plus efficient étant donné que les préfets détiennent une compétence générale de contrôle dont ils ne font que rarement usage.

Il conviendrait donc que les représentants de l'État diligentent davantage de contrôles conjointement avec les services de l'ASE.

Réponse de Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance

En attente de réponse

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