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Défense du commerce de proximité

Question écrite de Mme Catherine Dumas - Commerce

Question de Mme Catherine Dumas,

Diffusée le 19 novembre 2002

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la défense du commerce de proximité.

La dispense d'autorisation préalable, pour les surfaces inférieures à 1000 m², a favorisé, ces dernières années, la multiplication des ouvertures d'enseignes commerciales alimentaires dans les centres-villes.

Les chambres professionnelles des commerçants « de bouche » déplorent les nombreux effets négatifs de cette situation. Outre la forte concurrence qui en résulte et pénalise l'artisanat traditionnel de proximité (boulangers, pâtissiers, traiteurs, bouchers, fromagers, maraîchers, etc.), l'implantation débridée de ces « supérettes », et leur fermeture parfois très rapide, entraîne la création de véritables friches commerciales, en particulier dans les villes de province.

Elle souhaiterait qu'il lui indique les mesures qui vont être prises pour assurer la sauvegarde du commerce artisanal dans les centres urbains.

Réponse - Commerce

Diffusée le 19 novembre 2004

Le commerce de proximité occupe une place importante pour notre économie et vitale dans l'animation des centres-villes et des communes rurales (communes de moins de 3 000 habitants). Il répond à une demande grandissante des Français qui sont attachés à ce modèle de lien social et économique.

Pourtant, il est aujourd'hui confronté à de nouveaux enjeux liés à de nouveaux comportements de consommation, à l'arrivée de nouveaux acteurs et à l'évolution démographique des Français. À cet égard, il ressort d'une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur le commerce de proximité publiée en mai 2010 (données au 1er janvier 2008) et conduite dans le cadre des travaux de la Commission d'orientation du commerce de proximité que 78 % des commerces peuvent être qualifiés de « commerces de proximité », soit près de 600 000 commerces sur un total de 830 000.

Leur nombre a légèrement augmenté depuis 2002. Ces points de vente emploient 1 200 000 salariés, soit la moitié des salariés du commerce en 2007 et se retrouvent en grand nombre dans les secteurs de l'alimentation spécialisée, de l'habillement et des magasins populaires.

Dans l'urbain, ces commerces de proximité sont de taille plus petite que les autres points de vente ; ils emploient en moyenne 2,6 salariés. Leur nombre s'est accru entre 2002 et 2008. Au sein des entreprises qui ne possèdent qu'un point de vente, les commerces de proximité sont plus dynamiques que les autres ; leur chiffre d'affaires croît de 1,1 % en moyenne par an depuis 2001.

Dans le rural, les commerces de proximité sont en légère diminution mais la moitié des communes rurales du territoire métropolitain en disposent. Plus particulièrement dans le secteur du commerce de bouche, il semblerait que le nombre d'établissement repart à la hausse depuis 2005 alors qu'il était en diminution jusqu'alors (cette baisse a été de - 6,4 % sur seize ans pour l'ensemble du secteur, soit une moyenne annuelle de - 0,41 %, donc une baisse modérée).

Dans ce contexte et depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont pris toutes dispositions utiles visant à favoriser le développement du commerce de proximité dans les villes dans le souci de préserver l'équilibre des offres commerciales et leur capacité de développement.

Plus particulièrement, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) constitue l'instrument privilégié des pouvoirs publics pour dynamiser le commerce de proximité. Dans le prolongement de la loi de modernisation de l'économie (LME), les critères d'éligibilité du FISAC ont été élargis, ses taux d'intervention majorés et ses conditions d'intervention sont devenues plus homogènes.

Les principales mesures concernant le commerce de proximité sont les suivantes : désormais, le FISAC peut prendre en charge les dépenses afférentes aux intérêts d'emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption.

Ces dépenses peuvent être financées au taux de 50 %. Lorsque le droit de préemption est exercé dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines, le taux de financement est porté à 80 % ; les commerçants non sédentaires deviennent éligibles aux aides du FISAC ; le plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes des entreprises éligibles à ce fonds est porté à 1 million d'euros (800 000 € précédemment) ; le taux maximum de financement est porté à 30 % dans le cadre des opérations collectives en ce qui concerne les opérations d'investissement ; il est ainsi aligné sur celui applicable, dans le cadre des opérations individuelles qui concernent les communes de moins de 3 000 habitants, aux investissements de modernisation réalisés par des collectivités territoriales ou par des entreprises ; les aides directes aux entreprises sont majorées au moyen d'un relèvement, d'une part, de leurs dépenses d'investissement subventionnables qui passent de 50 000 € à 75 000 € hors taxes et, d'autre part, du taux de financement qui est porté à 30 % ou à 40 % selon la nature des aménagements projetés ; un dispositif harmonisé d'aides directes aux entreprises est mis en place, applicable aussi bien dans les opérations collectives de modernisation en milieu rural qui concernent les bassins d'emplois ruraux que dans les opérations urbaines qui concernent les communes de plus de 3 000 habitants.

Par voie de conséquence, les entreprises éligibles peuvent désormais, quel que soit leur lieu d'implantation, bénéficier d'aides individuelles pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, des équipements destinés à assurer leur sécurité, des aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite et des investissements relatifs à la modernisation de leurs locaux d'activité qui incluent les équipements professionnels, de même que les véhicules de tournées et leur aménagement ; le délai de carence entre deux opérations ayant le même objet est ramené de cinq à deux ans pour les maîtres d'ouvrage publics et pour les entreprises.

Dans le premier cas, ce délai peut être réduit ou supprimé dans le cas où des aides autres que celles du FISAC, apportées au maître d'ouvrage pour la même opération, pourraient être perdues en cas d'interruption de l'opération. Dans le second cas, cette disposition n'est pas opposable en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial.

Ces mesures viennent compléter ou améliorer celles qui étaient en vigueur avant l'intervention des textes réglementaires pris dans le prolongement de la LME. En milieu rural, les opérations individuelles visent à favoriser la création d'activités commerciales, artisanales et de services et à inciter les propriétaires de locaux d'activité, qu'il s'agisse de collectivités territoriales ou d'exploitants, à réhabiliter ou à moderniser ces locaux et leurs équipements professionnels.

Les opérations collectives de modernisation en milieu rural qui concernent les pays, les groupements de communes rurales et les bassins d'emplois ruraux s'attachent à consolider les entreprises commerciales, artisanales et de services par la mise en oeuvre coordonnée d'aides indirectes collectives et d'aides directes individuelles.

Dans le même esprit, les opérations d'aménagement dans les communes rurales visent à inciter les communes de moins de 3 000 habitants à réhabiliter leur centre-bourg de manière à créer un environnement favorable à l'exercice des activités commerciales, artisanales et de services.

Les opérations urbaines (communes de plus de 3 000 habitants) visent quant à elles à fortifier le tissu des entreprises commerciales, artisanales et de services dans les centres-villes et dans les quartiers. Enfin, le comité interministériel d'aménagement du territoire, réuni le 11 mai 2010 dans le prolongement des assises des territoires ruraux qui se sont tenues au mois de février, a décidé que les projets de maintien de commerces en zone rurale seront accompagnés plus fortement par une intervention renforcée du FISAC dans les zones de revitalisation rurale grâce à une majoration du taux d'intervention qui sera porté à 40 % en investissement.

Cette mesure nécessite une modification du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 régissant le FISAC. Un projet de texte va être soumis dans ce sens à la signature des ministres concernés. Ces mesures sont de nature à moderniser et à pérenniser le commerce de proximité tout en contribuant à l'animation des communes et des quartiers.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les municipalités ont à leur disposition un outil permettant une certaine redynamisation du commerce. Il s'agit de la possibilité d'exercer un droit de préemption. Ce dernier a pour objectif de préserver la diversité commerciale afin de permettre à tout consommateur se trouvant dans le périmètre de sauvegarde de pouvoir assurer la satisfaction de ses besoins, notamment les plus courants, sans devoir se déplacer dans un secteur géographique trop éloigné.

À cet égard, en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'urbanisme issus de l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal après avis des organismes consulaires est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable, faite par le cédant, à la commune.

Cette dernière dispose alors d'un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreuse du fonds ou du bail commercial. La LME du 4 août 2008 a élargi le dispositif aux cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m².

Son but est de permettre à la commune, si elle estime inadapté un projet commercial prévu dans le cadre de la cession du terrain, d'exercer son droit de préemption dès lors qu'elle envisage, dans le délai d'un an, un projet alternatif plus favorable au commerce de proximité.

Les cessions de fonds, de baux ou de terrains englobent la grande majorité des situations pouvant conduire à un changement d'activité au détriment du commerce de proximité. En outre, les maires ont également la possibilité de délimiter dans les plans locaux d'urbanisme les zones et rues pour lesquelles les installations sont réglementées (rue commerçante dénommée réservée aux commerces, à l'exclusion des services banques, assurances ou agences de voyage).

C'est d'ailleurs ce qu'a récemment confirmé le Conseil d'État (CE, 8 juin 2010, SARL IMMO Concept) en considérant que l'interdiction de toute nouvelle implantation de bureaux ou de services en rez-de-chaussée ne portait pas une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie ou au droit de propriété dès lors que cette interdiction n'était ni générale ni absolue et qu'elle était destinée à assurer l'objectif de protection des commerces traditionnels dans le centre-ville.

Au travers de ces différentes actions, le Gouvernement est déterminé à soutenir le développement du commerce de proximité dans le souci de préserver l'équilibre des offres commerciales et leur capacité de développement.

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