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Déficit en places dans les structures d'accueil pour les personnes handicapées

Question écrite de - Solidarité entre les générations

Question de ,

Diffusée le 25 octobre 1995

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre de la solidarité entre les générations sur les inquiétudes et le désarroi exprimés par les familles des personnes handicapées réunies au sein de l'Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales (ADAPEI). Aujourd'hui, dans le département du Finistère, le déficit en places dans les structures d'accueil est irréfutable ; 478 adultes qui, dans leurs familles, attendent une place en centre d'aide par le travail, avec les structures d'hébergement adaptées à leur handicap ; 248 jeunes, actuellement en institut médico-éducatif (IME), rejoindront ces centres d'ici à l'an 2000 ; 220 adolescents de plus de vingt ans, maintenus actuellement en IME, dans l'attente d'un placement en secteur adulte ; 362 adultes qui attendent un placement en foyer accueil - foyer à double tarification ou maison d'accueil spécialisé ; 136 jeunes, actuellement, en IME, rejoindront ces structures d'ici à l'an 2000.

La réponse aux besoins en places de CAT pour l'année 1995 est de 28 places, alors que 522 adultes ayant bénéficié d'une orientation COTOREP sont en attente. L'ADAPEI souligne que la loi d'orientation de 1975 en faveur des personnes handicapées constitue le socle des droits de la personne handicapée et de la solidarité du corps social envers celle-ci.

Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître la politique qu'elle entend mener dans ce domaine.

Réponse - Travail

Diffusée le 13 mars 1996

Réponse. - En 1995, la création des 2 000 places de centres d'aide par le travail a eu pour objectif prioritaire de permettre l'accueil des jeunes adultes handicapés maintenus dans les établissements de l'éducation spéciale en application de l'article 22 de la loi no 89-09 du 13 janvier 1989. Sur le fondement de ce critère et en application des dispositions du décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et de celles du décret no 94-1054 du 6 décembre 1994, les services des préfets de région ont procédé à la répartition de leur dotation en tenant compte des situations particulières.

C'est ainsi que le préfet de la région Bretagne a procédé à l'affectation d'une dotation de 110 places. La répartition des 2 750 places nouvelles de CAT dont le financement est inscrit en loi de finances pour 1996 aura le même objectif prioritaire et se fera selon cette même procédure déconcentrée. Par ailleurs, il est précisé à l'honorable parlementaire que la résorption du déficit en places dans les structures pour adultes lourdement handicapés est une préoccupation constante du Gouvernement.

Celui-ci consacrera cette année 100 MF de crédits d'assurance-maladie à la création de places nouvelles dans les maisons spécialisées et les foyers à double tarification. Elles seront dans leur totalité réservées aux jeunes adultes maintenus dans les établissements d'enfants au titre de " l'amendement Creton ".

A ce titre, la région Bretagne bénéficiera d'une enveloppe qui lui permettra d'améliorer de façon sensible la prise en charges des jeunes adultes lourdement handicapés.

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