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Définition des zonages

Question écrite de M. Philippe Madrelle - Intérieur

Question de M. Philippe Madrelle,

Diffusée le 19 août 2012

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la définition des zonages des aides à finalité régionale. Il souligne l'intérêt qu'il y aurait à ce que les cantons de Bazas et de Captieux (Gironde) soient retenus pour la période 2008-2013.

Cette éligibilité donnerait aux élus de ces deux cantons une contrepartie aux conséquences des travaux de l'autoroute A65 et de la future ligne grande vitesse Sud Europe Atlantique. Ces cantons pourraient ainsi valoriser des projets d'infrastructures en terme de développement et d'accueil d'activités nouvelles.

C'est ainsi que la prometteuse filière bois pourrait être valorisée. En conséquence, il lui demande si elle ne juge pas opportun d'attribuer ces zonages à ces deux cantons du Sud Gironde qui bénéficieraient ainsi d'un développement local en terme d'infrastructures.

Réponse - Écologie

Diffusée le 19 septembre 2005

Selon les règles communautaires relatives aux aides à finalité régionale (AFR), l'intégration de nouveaux territoires au sein de ce zonage n'est envisageable que dans deux cas. D'une part, lorsque le Gouvernement a obtenu de la Commission européenne la possibilité de constituer une réserve nationale de zonage AFR de 250 000 habitants pour les territoires qui subiraient des sinistres économiques d'ampleur.

Cette réserve ne peut, toutefois, être utilisée que dans le respect de critères négociés avec la Commission européenne et entérinés dans sa décision du 7 mars 2007. En l'état actuel des choses, les cantons de Bazas et Captieux, tous deux compris dans la zone d'emploi de Langon-Bazas-La Réole, ne répondent pas aux critères d'utilisation de cette réserve de population car cette zone d'emploi n'est pas éligible à la réserve de zonage AFR compte tenu de son taux de chômage de 0,4 point inférieur à la moyenne nationale et d'une croissance de l'emploi supérieure de 182 point à la moyenne nationale.

D'autre part, une éventuelle révision du zonage à population constante à mi-parcours, soit en 2010, permettrait l'intégration de nouveaux territoires dans le zonage, mais nécessiterait en contrepartie le retrait d'autres territoires pour un montant de population équivalent. Toutefois, aucune décision en ce sens n'a été prise à ce jour par le Gouvernement.

Dans le contexte de la crise économique et financière, les autorités ont, notamment, notifié un régime temporaire relatif aux aides compatibles d'un montant limité qui est applicable jusqu'au 31 décembre 2010. Ce régime, pris sur la base de la communication de la Commission du 17 décembre 2008, permet à toute entreprise quelle que soit sa localisation et sa taille, sous réserve de certains secteurs, de bénéficier d'une aide de l'ordre de 500 000 € sur les trois années 2008, 2009 et 2010.

Ce montant devra intégrer les éventuelles aides allouées à l'entreprise bénéficiaire au titre du règlement n° 1998-2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides « de-minimis ». Ces aides pourront être accordées aux entreprises qui sont entrées en situation de difficulté après le 1er juillet 2008 en raison de la crise économique et financière.

La réglementation européenne comprend, par ailleurs, d'autres dispositifs d'aides aux entreprises susceptibles d'être mis en oeuvre en dehors des zones AFR, afin de soutenir le développement économique du territoire.

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