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Défiscalisation du gazole non routier dans le secteur agricole

Question écrite de Mme Christine Bonfanti-Dossat - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Question de Mme Christine Bonfanti-Dossat,

Diffusée le 8 novembre 2023

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin de la défiscalisation du gazole non routier (GNR) dans le secteur agricole.

Cette décision arbitraire et soudaine est incompréhensible pour nos agriculteurs qui subissent déjà une inflation dans tous les domaines de leur activité (matériaux, autres matières premières, fluides...). Alors que la concurrence étrangère est toujours aussi déloyale, cette mesure met en péril de nombreuses exploitations qui ne parviennent plus à absorber de tels coûts et à dégager des revenus nets et suffisants.

Pour rappel, 20 % des agriculteurs français vivent sous le seuil de pauvreté et l'agriculture demeure l'un des secteurs d'activités où l'on se suicide le plus.

Sans alternative compensatoire présentée par le Gouvernement, elle lui demande de bien vouloir ajourner cette décision en maintenant cette détaxation pour sauver nos entreprises agricoles.

Réponse - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Diffusée le 8 mai 2024

Conscient des difficultés rencontrées par les exploitants agricoles, le Gouvernement a décidé de supprimer complètement la hausse du tarif applicable au gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers. En outre, afin d'apporter un soutien immédiat à la trésorerie des exploitants, la campagne annuelle de remboursement partiel des taxes sur les carburants non routiers acquittées en 2023 s'est ouverte de manière anticipée.

Il a également été décidé qu'une avance immédiate de trésorerie correspondant à la moitié des sommes remboursées sur la base des achats réalisés en 2023 serait versée. Cette mesure représente un gain de trésorerie pour les exploitants agricoles de 230 Meuros dès février 2024. Enfin, à compter de l'été, le tarif réduit d'accise sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers sera appliqué directement au pied de facture permettant ainsi aux agriculteurs de ne pas faire d'avance de frais, et à ceux qui ne demandaient pas le remboursement (environ 20 % des exploitants), d'en bénéficier.

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