M. Roger Boileau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation des commissaires-enquêteurs qui perçoivent des indemnités fixées d'autorité par le préfet et imputées sur des crédits d'Etat. Ces indemnités sont assujetties à la T.V.A. Ainsi, les commissaires-enquêteurs reçoivent de l'Etat la T.V.A. qu'ils reversent l'année suivante à l'Etat.
C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement envisage la défiscalisation totale de leur indemnisation dans un souci de simplification administrative mais également de justice sociale.
Réponse. - Les personnes qui exercent leur activité sans lien de subordination en ce qui concerne notamment leurs conditions de travail sont regardées comme exerçant une profession libérale. Tel est le cas des commissaires enquêteurs chargés d'effectuer des enquêtes publiques. Cette situation n'est pas modifiée par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 qui a sensiblement accru le pouvoir d'initiative des commissaires enquêteurs.
Leur rémunération est donc imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus non commerciaux et entre dans le champ d'application de la T.V.A. En matière d'impôt sur le revenu, pour des raisons d'équité, il ne peut être envisagé d'exonérer ces rémunérations de tout impôt. S'agissant de la T.V.A., une telle mesure serait contraire aux dispositions des articles 2 et 4 de la 6e directive européenne, qui prévoient l'assujettissement à la T.V.A. de toute personne qui accomplit de façon indépendante une activité de prestataire de services.
Cela étant, les commissaires enquêteurs peuvent bénéficier de diverses mesures d'allégement ou de simplification. Ainsi, en matière d'impôt sur le revenu, lorsque les recettes annuelles sont inférieures à 21 000 F, le bénéfice net imposable est déterminé après application d'un abattement forfaitaire de 25 p. 100 au montant des recettes annuelles.
En ce qui concerne la T.V.A., ils peuvent bénéficier, selon l'importance de leurs recettes, soit d'une remise totale (franchise), soit d'une atténuation substantielle (décote) du montant de l'impôt normalement exigible.
