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Dégâts causés par les castors\r\n

Question écrite de M. Franck Menonville - Agriculture et alimentation

Question de M. Franck Menonville,

Diffusée le 16 mars 2022

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégâts causés par les castors dans les cultures. Les castors d'Europe ont été déclarés espèces protégées par un arrêté du 23 avril 2017. Ils construisent des barrages qui causent des inondations impactant lourdement les cultures.

Or, les difficultés engendrées ne se limitent pas aux semis et à la récolte. En effet, le développement et la bonne conduite des cultures sont affectés, les arbres situés à proximité sont détruits, la culture de miscanthus est touchée et l'entretien de la jachère n'est plus possible.

Des installations et des dispositifs sont proposés localement pour pallier les dégradations causées. Néanmoins, ils sont à la charge financière et technique exclusive des agriculteurs. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et notamment savoir ce qu'il entend mettre en œuvre pour les soutenir financièrement.

Réponse - Transition écologique

Diffusée le 4 mai 2022

Historiquement présent sur l'ensemble du territoire métropolitain, le castor d'Europe (Castor fiber) avait quasiment disparu au début du 20 ème siècle. Une petite population résiduelle subsistait au sud du bassin du Rhône. Protégés, ces quelques dizaines d'individus se sont multipliés et ont recolonisé progressivement le Rhône et ses affluents.

Des opérations de réintroductions ont été réalisées sur d'autres bassins versants, à partir de cette population rhodanienne. Aujourd'hui, le castor est présent sur environ 15 000 km de cours d'eau en France et son aire de répartition continue de s'accroître. Il s'agit donc d'un succès en termes de sauvegarde d'une espèce autrefois au seuil de l'extinction en France.

Le Castor européen est une espèce animale protégée au titre du droit européen et national. À l'échelle européenne, le Castor figure à l'annexe III de la Convention de Berne, et aux annexes II et IV de la Directive « Habitats, Faune et Flore ». À l'échelle nationale, le Castor est une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

À ce titre, sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. La présence du castor sur les cours d'eau peut être à l'origine de dégâts. Le castor est un herbivore strict qui a la particularité de pouvoir couper des arbres ou de les écorcer, que ce soit pour se nourrir (feuilles, écorces) ou pour utiliser les branches comme matériau de construction pour ses gîtes et barrages.

Lorsque la ripisylve naturelle est bien présente, il peut y trouver suffisamment de ressources pour couvrir ses besoins. Mais quand ce n'est pas le cas, il peut s'attaquer à des plantations qui se trouvent à proximité du cours d'eau : peupleraies, vergers, vignes… Des dommages peuvent être constatés.

Pour répondre à ces problématiques, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage devenu l'Office français pour la Biodiversité (OFB), forme et coordonne depuis 1987, un réseau de spécialistes de l'espèce, le réseau Castor. Dans ce cadre, l'OFB accompagne et conseille l'administration et les propriétaires ou exploitants qui subissent ces dommages : réalisation de constats de dommages, conseils techniques pour la protection, expertise technique sur les barrages.

Les dégâts doivent être signalés auprès de la DDT du département concerné qui demande ensuite à l'OFB une expertise sur le terrain. À l'occasion du constat, des conseils de protection sont apportés par le correspondant du réseau Castor. Ainsi, concernant les barrages, différentes interventions sont envisageables pour atténuer les dommages indirects subis : l'installation d'un système de siphons et tuyaux en travers du barrage permettant d'abaisser le niveau d'eau en amont, l'abaissement de la hauteur du barrage, voire sa destruction.

Dans certains cas, ces opérations sont conditionnées à l'obtention d'un arrêté préfectoral autorisant la dérogation à la protection de l'espèce (lorsqu'il y a perturbation du cycle biologique ou destruction d'un lieu de repos ou de reproduction, et en dehors des cas d'urgence avérée). Il convient de signaler qu'il n'est pas envisagé la mise en place d'un régime d'indemnisation des dommages dus au castor.

En effet, le volume et la nature de ces dégâts ne peuvent déclencher la mise en place d'un régime extraordinaire d'indemnisation. Le Conseil d'État a précisé, dans une décision du 30 juillet 2003, que « le préjudice résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à des espèces [protégées par la loi] doit faire l'objet d'une indemnisation par l'État lorsque, excédant les aléas inhérents à l'activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés ».

Il faudrait en effet démontrer que malgré la mise en place de protection des arbres, des dommages importants subsistent. Les services de l'État, en particulier en région, sont mobilisés pour que soient apportées, en toutes circonstances, les réponses les plus appropriées aux problèmes posés par la cohabitation entre le Castor et l'Homme.

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