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Dégâts causés par les cervidés aux peuplements forestiers

Question écrite de M. Gérard César - Environnement

Question de M. Gérard César,

Diffusée le 20 mars 1996

M. Gérard César attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la pression exercée par le cervidé, depuis près de quinze ans, sur les peuplements forestiers, qui entraîne des dégâts très importants, alors même que les propriétaires forestiers ayant cédé gratuitement leur droit de chasse à des associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA) sont désormais victimes de dégâts dans leurs forêts et, de surcroît, sont obligés de les payer.

Dans le cadre de la loi no 92-613 du 6 juillet 1992, le législateur a prévu expressément : " Le Gouvernement déposera, avant le 1er novembre 1993, sur le bureau des Assemblées, un rapport le bilan de la réglementation applicable à l'indemnisation des dégâts de gibier. Ce rapport comportera des propositions permettant une meilleure prise en compte des dégâts causés aux peuplements forestiers, soit dans le cadre du système d'indemnisation existant, soit dans celui de la mise en place d'un système particulier d'indemnisation.

" Le rapport en question a été établi. Il s'agit du rapport Servat. Le ministère de l'environnement n'y donne pas suite : pourquoi ? Cette situation est aujourd'hui insupportable aux forestiers, qui souhaiteraient vivement l'application de la loi. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour dégager ce secteur d'activité de cette très préjudiciable situation.

Réponse de Environnement

En attente de réponse

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