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Dégradation de l'acheminement de la propagande officielle pour les élections lorsqu'il est sous-traité à des sociétés privées

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur et outre-mer

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 3 août 2022

Sa question écrite du 3 juin 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'envoi des professions de foi et des bulletins de vote aux électeurs. Par le passé, il avait déjà déposé une proposition de loi à ce sujet (n° 236 du 10 janvier 2019) car depuis que l'État sous-traite à des sociétés privées la mise sous pli et l'acheminement des documents électoraux, on déplore des anomalies inacceptables.

Lors des élections législatives de 2017, des dysfonctionnements extrêmement graves avaient déjà été recensés : non-acheminement des professions de foi ou acheminement très tardif, erreurs dans l'envoi, envois dans la mauvaise circonscription... Dans la première circonscription de la Drôme, l'enveloppe distribuée ne contenait que les professions de foi de cinq des seize candidats.

L'absence systématique des professions de foi de certains candidats avait également été constatée dans les Pyrénées-Orientales et dans l'Aude. En outre, la profession de foi de plusieurs candidats de Haute-Savoie s'était retrouvée dans le département de la Loire. Il en était de même en Seine-et-Marne où la profession de foi du candidat d'un parti a été remplacée par celle d'un autre candidat du même parti mais dans un département voisin.

La réponse ministérielle à sa question écrite n° 20505 du 4 février 2021 niait l'évidence puisque tout en reconnaissant les énormes dysfonctionnements rencontrés en 2017, l'auteur de la réponse prétendait que dorénavant tout se passait correctement. Pourtant dès la fin mai 2021, des anomalies ont à nouveau été constatées.

Ainsi, le journal L'Union de Reims du 25 mai 2021 titrait : « Gros bugs dans la distribution des circulaires électorales ». En l'espèce, au lieu de déposer dans les boîtes aux lettres les enveloppes nominatives avec la propagande officielle pour les élections départementales, la société attributaire de l'appel d'offres se bornait à déposer le paquet d'enveloppes de chaque immeuble, en vrac dans les entrées.

Il ne s'agit pas d'un cas particulier puisqu'à Metz, des difficultés semblables sont constatées ; pire, des enveloppes nominatives correspondant à certains immeubles ont aussi été déposées en vrac dans l'entrée d'autres immeubles. Enfin, dans le Territoire de Belfort, des centaines d'enveloppes de propagande officielle ont été retrouvées, les unes éparpillées dans la forêt, les autres en partie brûlées (Est-Républicain, 26 mai 2021).

Trop c'est trop. À l'évidence, en tolérant ces négligences dans l'acheminement de la propagande électorale, l'administration souhaite justifier sa suppression pure et simple. D'ailleurs, sous couvert d'économies budgétaires, plusieurs ministres successifs ont déjà proposé cette suppression lors des débats parlementaires.

Il lui demande donc si d'éventuelles économies de bouts de chandelles peuvent justifier une atteinte grave au fonctionnement de la démocratie, d'autant que cela pénaliserait surtout les petits candidats ayant moins de moyens financiers que les candidats des grands partis.

Réponse - Intérieur et outre-mer

Diffusée le 15 février 2023

Des dysfonctionnements ont été constatés lors de la distribution de la propagande électorale des élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021. Pour y remédier, des mesures spécifiques ont été mises en place. Ainsi, dès le lendemain du premier tour, les dirigeants des sociétés titulaires du marché de distribution de la propagande électorale, La Poste et Adrexo, ont été convoqués par le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, qui leur a demandé de prendre des engagements de renforcement de leurs équipes et du suivi.

En outre, environ 1 000 agents de préfecture ont été mobilisés dans l'entre-deux tours pour assurer la mise sous pli du plus grand nombre de plis possibles dans les délais impartis. Enfin, face à l'incapacité de la société Adrexo à distribuer l'ensemble des plis dont elle était responsable, la société La Poste a accepté de reprendre à son compte la distribution de plus de 5 millions de plis pour le second tour.

L'ensemble de ces mesures a été rappelé dans la réponse à la question écrite n° 23165 (publiée dans le Journal officiel du Sénat du 03/03/2022 - page 1170). A la suite des dysfonctionnements intervenus lors du double scrutin de 2021 et afin que les opérations de mise sous pli et de distribution de la propagande électorale soient réalisées dans des conditions permettant la maîtrise des risques dans la perspective des scrutins suivants, de nouvelles mesures ont été mises en œuvre en vue des élections présidentielle et législatives de 2022.

En premier lieu, il a été décidé, à l'été 2021, que la mise sous pli de la propagande serait désormais effectuée par principe soit en régie préfectorale, soit déléguée aux communes par le biais d'une convention excluant le recours à la sous-traitance. Compte tenu des difficultés et risques liés à l'organisation logistique et humaine de la ré-internalisation des opérations et dans des cas particuliers, certaines prestations ont pu être externalisées afin de tenir compte des contraintes locales.

En outre, des échanges ont été conduits, à l'échelle nationale comme aux échelons locaux, avec les entreprises des secteurs d'activité concernés (imprimeurs, routeurs, opérateur postal).  En second lieu, le marché d'acheminement de la propagande électorale qui liait le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et la société Adrexo, et couvrait la moitié du territoire national, a été résilié le 13 août 2021.

Un marché passé en urgence impérieuse avec La Poste a permis le bon acheminement de la propagande pour toutes les élections partielles qui se sont déroulées entre la fin du mois d'août et le 28 février 2022. Pour les scrutins de 2022, un nouveau marché pérenne, passé selon la procédure de droit commun, a été mis en œuvre.

L'appel d'offres publié pour ce marché a été préparé en prenant en compte les six recommandations formulées en la matière par les rapports du Sénat et de l'Assemblée nationale relatifs aux dysfonctionnements dans la mise sous pli et la distribution de la propagande électorale, notamment en matière de reporting.

Le bien-fondé de la mise en œuvre d'un marché public pour cette étape de la distribution de la propagande électorale a été rappelé dans la réponse à la question écrite n° 20505 (publiée dans le Journal officiel du Sénat du 13/05/2021 - page 3214). Il n'a pas été contesté par les rapports parlementaires précités.

En troisième lieu, pour assurer une maîtrise de ces opérations particulièrement complexes, des mesures de contrôle, internes et externes, de la mise sous pli et de la distribution de la propagande électorale ont été déployées. Dans ce cadre, un exercice de planification a été demandé à l'ensemble des préfectures autour de l'élaboration de plans d'organisation et de contrôle.

S'y est ajouté un plan de secours pour les préfectures qui externalisaient les opérations. Ces plans avaient vocation à être, pour le premier, un outil de pilotage des opérations, pour le deuxième, un outil de diagnostic et d'alerte, pour le troisième, un outil de remédiation en cas de difficulté avec le routeur – le plan de secours devait décrire les modalités de reprise en régie, en urgence, de la mise sous pli.

Cet exercice s'est révélé particulièrement précieux pour les préfectures. En effet, 44 d'entre elles n'avaient plus réalisé la mise sous pli en régie depuis de nombreuses années. Ces plans ont donc constitué une feuille de route pour les aider dans la réinternalisation. Pour les préfectures qui continuaient à externaliser la mise sous pli, ces plans ont été des outils de suivi et de contrôle de leur prestataire.

Le plan de secours s'est révélé à la fois un outil de réassurance, mais également un outil opérationnel puisqu'il a été déclenché, avec succès, dans deux préfectures à l'occasion de difficultés rencontrées par leur routeur pour la mise sous pli de la propagande de l'élection présidentielle. Aucun plan de secours n'a dû être activé pour la mise sous pli de la propagande des élections législatives.

En conséquence, si la sécurisation des opérations de mise sous pli a été complexe à mettre en œuvre et exigeante pour les préfectures, le modèle retenu en 2022 a été une réussite, puisqu'aucun dysfonctionnement significatif n'a été recensé. La distribution de la propagande électorale a ainsi pu être améliorée.

En effet, grâce à l'ensemble de ces mesures, le taux national de plis non distribués (PND) a été de 7,6 % pour les quatre tours de scrutin de l'élection présidentielle et des élections législatives. En comparaison, pour les élections en 2021, la société La Poste annonçait atteindre un taux de PND moyen de 9 % pour la distribution des enveloppes électorales pour les deux tours du double scrutin des élections départementales et régionales, dans l'ensemble des départements pour lesquels elle assurait la distribution.

Ceux-ci correspondaient à la moitié du territoire national. La part des électeurs n'ayant pas reçu leur propagande électorale distribuée par La Poste a donc diminué de 15,5 % entre 2021 et 2022. L'opérateur en charge de l'autre moitié du territoire national en 2021, la société Adrexo, avait indiqué quant à elle un taux de PND moyen de 20,4 % pour les deux tours du double scrutin 2021.

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