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Dégradation des réseaux en raison des affaissements miniers

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Industrie

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 février 2009

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le fait que les affaissements miniers dans le secteur des anciennes mines de fer de Lorraine ont des conséquences non seulement sur les immeubles, mais aussi sur les réseaux souterrains (eau, assainissement, ...). Or, si l'indemnisation systématique des particuliers propriétaires d'immeubles est dorénavant la règle, il n'en est pas de même pour ce qui est des dégâts causés aux réseaux souterrains.

De ce fait, les communes et les groupements de communes sont confrontés à un préjudice souvent très important et d'autant plus préoccupant que des contestations récurrentes se produisent au prétexte de la vétusté alléguée des réseaux. Il souhaiterait en conséquence qu'elle lui indique si en l'espèce, la solidarité nationale ne devrait pas également jouer à plein et si l'Etat ne devrait pas prendre en charge la réfection des réseaux dès lors que ceux-ci sont l'objet de dégradations en raison, directe ou indirecte, des affaissements miniers.

Réponse de Industrie

En attente de réponse

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