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Dégradation des réseaux en raison des affaissements miniers

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Industrie

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 avril 2010

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait qu'il lui a posé, le 26 septembre 2002, une question écrite relative à la dégradation des réseaux en raison des affaissements miniers. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux ans plus tard.

Après le renouvellement sénatorial de septembre 2004, les questions écrites sans réponses déposées avant le 30 septembre 2002 ont été rayées des rôles, leurs auteurs ayant toutefois la faculté d'en redéposer le texte. Il lui renouvelle donc ci-après sa question en espérant cette fois obtenir une réponse dans un délai décent. " M.

Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que les affaissements miniers dans le secteur des anciennes mines de fer de Lorraine ont des conséquences non seulement sur les immeubles mais aussi sur les réseaux souterrains (eau, assainissement...). Or, si l'indemnisation systématique des particuliers propriétaires d'immeubles est dorénavant la règle, il n'en est pas de même pour ce qui est des dégâts causés aux réseaux souterrains.

De ce fait, les communes et les groupements de communes sont confrontés à un préjudice souvent très important et d'autant plus préoccupant que des contestations récurrentes se produisent au prétexte de la vétusté alléguée des réseaux. Il souhaiterait en conséquence qu'il lui indique si en l'espèce, la solidarité nationale ne devrait pas également jouer à plein et si l'Etat ne devrait pas prendre en charge la réfection des réseaux dès lors que ceux-ci sont l'objet de dégradations en raison, directe ou indirecte, des affaissements miniers ".

Réponse - Industrie

Diffusée le 19 mai 2002

Conformément aux dispositions de l'article 75-1 du code minier, dans sa rédaction issue de la loi du 30 mars 1999, " ... l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier, est responsable des dommages ; causés par son activité. Il peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère.

Cette responsabilité n'est pas limitée au périmètre du titre minier ni à la durée de validité du titre. En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'Etat est garant de la réparation " de ces dommages. Il s'ensuit que la réparation des dégradations des réseaux souterrains des collectivités territoriales causées par l'activité minière dans le bassin ferrifère incombe en principe aux exploitants ou aux titulaires des concessions de mines.

Leur responsabilité peut toutefois n'être que partielle, notamment si les dégradations ont également pour cause le défaut d'entretien normal des réseaux et leur vétusté. En outre, s'il a paru opportun d'adopter des dispositions particulières pour l'indemnisation de certains dommages d'origine minière subis par des immeubles grevés d'une clause minière, exonérant l'exploitant de sa responsabilité et celle des dommages subis par les habitations principales, il ne peut être envisagé que l'Etat prenne en charge systématiquement la réparation des dommages subis par les réseaux souterrains sauf, en cas de disparition ou de défaillance du responsable, lorsqu'il en est garant.

Néanmoins, les pouvoirs publics, soucieux des difficultés rencontrées par les collectivités locales et conscients de la nécessité de réhabiliter certains réseaux, ont décidé d'accompagner les intéressées dans ces opérations. C'est ainsi que, dès octobre 1997, l'agence de l'eau Rhin-Meuse a adopté le principe de financer ou de refinancer, dans certaines conditions, la réfection des ouvrages touchés par les affaissements miniers.

Une participation financière était également attribuée pour la réalisation d'aménagements particuliers sur des ouvrages éligibles aux aides de l'agence et destinés à prévenir ou limiter les conséquences d'éventuels affaissements miniers. On peut citer à ce titre le syndicat intercommunal d'assainissement de l'Orme aval qui projette de réhabiliter des portions de réseau situées sur les communes d'Auboué, Moutiers, Roncourt et Montois-la-Montagne.

L'agence de l'eau Rhin-Meuse a ainsi décidé, en octobre 2004, d'attribuer une subvention à hauteur de 60 %, soit 74 400 euros, pour les études d'avant-projet, compte tenu de l'aide de 30 % accordée par la région, et validé le principe d'une subvention de 40 % pour les travaux en résultant et faisant l'objet d'un prochain contrat pluriannuel.

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