Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, alerte M. le Premier ministre sur la dégradation de la situation à Hong Kong. Le 28 mai 2020, l'Assemblée nationale populaire et la Conférence consultative politique du peuple chinois ont adopté une loi « sur la sécurité nationale à Hong Kong ». En 7 articles, cette loi marque une violation nette des règles posées par les traités de rétrocession.
Cette loi permettra ainsi à la République populaire de Chine d'encadrer fermement tout droit local, contrairement au principe « un pays, deux systèmes », comme en atteste par exemple l'article 4 qui autorise les organes chinois de justice et de police à s'établir à Hong Kong. Or c'est précisément sur les questions de justice, diamétralement différentes entre les deux systèmes, que les premières manifestations s'étaient initiées pour refuser la facilitation des extraditions vers la Chine.
L'article 6 de cette loi de sécurité nationale inquiète également les habitants de Hong Kong, puisqu'il prévoit de « prévenir, stopper, ou punir toute conduite qui met en danger la sécurité nationale, tels que le séparatisme ou l'organisation d'activités terroristes ». Cette criminalisation à venir des oppositions constitue en réalité autant d'intimidations et de menaces pour la liberté d'un peuple et l'avenir de la démocratie dans la région administrative spéciale.
Il est notable que, pour la première fois en 31 ans, la commémoration du massacre de la place Tian'anmen, le 4 juin 2020, soit interdite. Après plusieurs mois d'accalmie dus à la crise sanitaire de la covid-19, les manifestations reprennent donc contre cette mainmise et sont sévèrement réprimées avec 300 manifestants arrêtés le 27 mai 2020.
Ces nouvelles actions législatives chinoises, hostiles à l'exception hongkongaise, ne peuvent pas laisser indifférent. À Hong Kong, c'est une parcelle de démocratie, de liberté et d'état de droit qui est menacée. Or, d'après plusieurs sources de presse, le ministère des affaires étrangères chinois aurait indiqué que, au cours d'un appel téléphonique le mardi 26 mai 2020 entre le ministre des affaires étrangères de la République populaire de Chine et le conseiller diplomatique du Président de la République, ce dernier aurait affirmé que la France « n'avait aucune intention d'intervenir dans les affaires de Hong Kong ».
Auditionné le mercredi 27 mai 2020 par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a indiqué que la France est « préoccupée par l'adoption prochaine d'une loi sur la sécurité nationale à Hong Kong, qui se mettrait en œuvre sans l'accord du Parlement de Hong Kong, car nous craignons que ces mesures soient des remises en causes de l'état de droit et des libertés fondamentales garanties par la loi fondamentale de 1997 ».
Dans une déclaration solennelle en date du 29 mai 2020, le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a exprimé la « vive préoccupation de l'Union européenne face aux mesures prises par la Chine le 28 mai qui ne sont conformes ni à ses engagements internationaux (déclaration commune sino-britannique de 1984) ni à la loi fondamentale de Hong Kong.
Ces mesures risquent de compromettre gravement le principe "un pays, deux systèmes" et le degré élevé d'autonomie dont jouit la région administrative spéciale de Hong Kong ». Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement est en mesure de confirmer ou d'infirmer la teneur de cette conversation entre le ministère des affaires étrangères de la République populaire de Chine et un conseiller à la Présidence de la République française, et quelles sont les initiatives que le Gouvernement compte entreprendre concrètement pour faire en sorte que l'état de droit et les libertés fondamentales ne soient pas remis en cause à Hong Kong.
Elle rappelle au Premier ministre que la question écrite n° 27386, publiée au Journal officiel du 10 mars 2020, et portant sur les conditions d'exportation de certains équipements français de protection individuelle pour les opérations de maintien de l'ordre, est à ce jour toujours en attente de réponse.
Face à cette violation manifeste de l'état de droit, qui interroge sur la sincérité des négociations et des accords signés par la République populaire de Chine, la France et l'Union européenne doivent avoir une attitude cohérente et conforme à leurs valeurs. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.