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Dégrèvement de taxes foncières pour les terres non boisées du fait de la liquidation judiciaire du fermier

Question écrite de - Budget

Question de ,

Diffusée le 27 janvier 1993

M. Jean Arthuis expose à M. le ministre du budget les difficultés rencontrées par les propriétaires qui, confrontés à la défaillance de leur fermier en liquidation judiciaire, se trouvent dans l'impossibilité de remettre en location les terres considérées. Il lui demande de lui préciser dans quelle mesure un propriétaire placé dans cette situation peut obtenir le dégrèvement des taxes foncières dont il est redevable au titre des terres qui ne dégagent plus aucun revenu.

Réponse - Budget

Diffusée le 28 mars 1993

Réponse. - La taxe foncière sur les propriétés non bâties est un impôt réel dû en raison de la propriété d'un bien quels que soient son utilisation et les revenus qu'en tire le propriétaire. Il n'existe donc pas de dégrèvement en faveur des terres qui ne trouvent pas preneur. Cela étant, le Gouvernement, conscient du poids que représente la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terres agricoles, s'est attaché à poursuivre la politique d'allégement de cet impôt engagée depuis 1991.

L'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) prévoit la suppression, dès 1993, de la part régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles et la suppression en trois ans à compter de 1994 de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente à ces terres. Cette disposition va dans le sens des préoccupations de l'honorable parlementaire.

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