Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences de la substitution du revenu de solidarité active (RSA) au revenu minimum d'insertion (RMI) concernant le délai de préavis applicable en cas de congé de locataires bénéficiaires du RSA.
En effet, en vertu de l'alinéa 2 de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les locataires d'un logement nu constituant leur résidence principale peuvent prétendre, lorsqu'ils délivrent congé, à un préavis réduit à un mois, notamment s'ils sont « bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ».
Le RMI a disparu au 1er juin 2009 et a été remplacé par le revenu de solidarité active (RSA), mais l'alinéa 2 de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'a pas été modifié pour tenir compte de cette substitution du RMI au RSA.
C'est pourquoi elle lui demande si les dispositions de l'article 15 précité s'appliquent également aux bénéficiaires du RSA et si le Gouvernement, dans un souci de clarification, entend modifier ce texte afin que la référence au revenu minimum d'insertion soit supprimée et remplacée par celle du revenu de solidarité active.