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Délai de recours contre un arrêté municipal

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 14 décembre 2016

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°23048 posée le 25/08/2016 sous le titre : " Délai de recours contre un arrêté municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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