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Délai de traitement des demandes de renouvellement de RQTH

Question écrite de Mme Hélène Laporte - Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées

Question de Mme Hélène Laporte,

Diffusée le 27 mars 2023

Mme Hélène Laporte alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les délais rencontrés par les candidats au renouvellement de leur reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH). En effet, il apparaît que, dans certaines maisons départementales des personnes handicapées, le délai de renouvellement de la reconnaissance prévu à l'article L. 5213-2 du code du travail dépasse fréquemment quatre mois.

Or la nécessité d'un renouvellement concerne beaucoup de personnes souffrant d'un handicap à vie mais n'ayant pas obtenu de RQTH définitive. Cet état de fait est ressenti comme un alourdissement injustifié des démarches administratives, la longueur du dossier de renouvellement constituant pour des personnes porteuses d'un handicap parfois lourd une charge importante.

Elle souhaite donc connaître les évolutions envisagées par le Gouvernement de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour simplifier la vie des personnes concernées.

Réponse - Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées

Diffusée le 25 septembre 2023

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont confrontées à un niveau d'activité qui globalement n'a fait que croître au fil des années avec, entre 2006 et 2021, un nombre de décisions et d'avis rendus qui en moyenne a été multiplié par trois, passant de 1,58 à 4,77 millions. Selon le baromètre de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), la durée de traitement des demandes est de 4,5 mois en moyenne au premier trimestre 2023 contre 4,7 mois au quatrième trimestre 2021.

Il convient toutefois de relativiser ces chiffres dans la mesure où il s'agit d'une moyenne nationale recouvrant une hétérogénéité forte en fonction de la nature des droits attribués et des territoires. La durée moyenne de traitement d'une demande est actuellement inférieure à 4 mois dans 47 départements.

Des moyens d'accompagnement spécifiques sont proposés par la CNSA aux MDPH qui connaissent les difficultés les plus marquées. Pour autant, il importe que le délai pour l'obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n'entrave pas les projets d'emploi ou de formation des personnes en situation de handicap.

Ainsi, plusieurs mesures de simplification ont été prises : alors que les personnes devaient jusque-là systématiquement renouveler leur dossier, à l'instar de l'allocation aux adultes handicapés et de la carte mobilité inclusion, la RQTH peut désormais être attribuée à vie lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.

Les attributions de droits à vie pour la RQTH représentent ainsi aujourd'hui plus de la moitié des décisions d'attribution de la RQTH prononcées par les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Par ailleurs, afin de limiter le risque de rupture de droit pour les personnes pour lesquelles le dépôt d'une demande de renouvellement est nécessaire et si ce dépôt intervient avant l'expiration du droit, celles-ci conservent le bénéfice des effets de leur RQTH jusqu'à la nouvelle décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Enfin, d'autres améliorations ont été annoncées lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 pour faciliter et accélérer l'obtention de la RQTH. Les droits ouverts par la RQTH seront octroyés par équivalence aux bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'une pension d'invalidité sans passer par la MDPH par exemple en cas de recrutement par une entreprise adaptée.

La RQTH sera attribuée automatiquement par les MDPH au moyen d'une pré-notification permettant aux demandeurs d'emploi qui le souhaitent de faire valoir ce droit. En complément, les MDPH informeront systématiquement le service public de l'emploi de l'octroi d'une RQTH. Le projet de loi « pour le plein emploi » en cours d'examen par l'Assemblée nationale, comporte des articles pour une traduction législative rapide des annonces faites en CNH au bénéfice des personnes en situation de handicap en emploi.

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