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Délais administratifs concernant les projets locaux d'énergies renouvelables

Question écrite de M. Jean-Michel Arnaud - Transition écologique et cohésion des territoires

Question de M. Jean-Michel Arnaud,

Diffusée le 20 juillet 2022

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les délais administratifs concernant les projets d'énergies renouvelables.

La guerre russo-ukrainienne montre, une nouvelle fois, la nécessité de renforcer notre souveraineté énergétique. Face à cette situation, le manque de célérité des procédures d'instruction et d'autorisation représente un réel frein au développement des énergies renouvelables en France. Ce sont ainsi l'équivalent de 21 GW de projet éoliens qui sont en attente d'autorisation administrative.

Plus globalement, l'avis du conseil économique, social et environnemental intitulé « Acceptabilité des nouvelles infrastructures de transition énergétique : transition subie, transition choisie ? » adopté le 23 mars 2022 révèle les failles de la politique énergétique française en matière d'énergie renouvelables.

L'absence de planification, le déficit de concertation avec les citoyens et le faible ancrage territorial des projets, entre autres, expliquent que la France soit l'unique pays de l'Union européenne à avoir manqué l'objectif de déploiement des énergies renouvelables à horizon 2020.

Il souhaite connaitre l'intention du Gouvernement pour traiter au plus vite les dossiers en attente d'autorisation et les mesures qu'il compte prendre pour organiser et faciliter, au plus près des territoires, le développement d'énergies renouvelables.

Réponse - Transition énergétique

Diffusée le 15 février 2023

L'atteinte des objectifs de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) de développement des énergies renouvelables, y compris éolienne, est une priorité du gouvernement afin, d'une part, de faire face à l'urgence climatique et, d'autre part, d'améliorer la résilience de notre mix électrique en le diversifiant.

La nécessité de développer rapidement les énergies renouvelables est amplifiée par la guerre en Ukraine et par le fait que de nombreux réacteurs nucléaires soient actuellement à l'arrêt, ce qui créé une tension importante sur le marché électrique. Les énergies renouvelables apportent une solution pour développer des capacités supplémentaires significatives à partir de l'hiver 2023/2024 afin d'assurer la sécurité énergétique nationale.

Ces éléments ont été rappelés aux Préfets dans une instruction envoyée le 16 septembre 2022. Cette dernière rappelle l'importance du développement des énergies renouvelables dans le contexte géopolitique et climatique actuel et demande aux Préfets une mobilisation importante de leurs services afin d'accélérer le développement de ces projets.

Il leur est plus particulièrement demandé de prendre toute disposition jugée nécessaire, dans le respect de la réglementation, afin de faciliter et d'accélérer le traitement des dossiers d'instruction de projets d'EnR en veillant notamment à éviter les précautions d'instruction excessives ou les refus et rejets non justifiés.

Des revues de projets régulières seront également organisées. Les préfets doivent ainsi transmettre à échéances régulières la liste des projets éoliens, photovoltaïques et de méthanisation en instruction en indiquant le type de projet, la date de dépôt du dossier, l'avancement de l'instruction et, si l'instruction est en cours depuis trop longtemps (plus de 12 mois par exemple), l'analyse des raisons du délai de la procédure.

Cela permet de suivre les projets dont l'instruction rapide se heurterait à des difficultés afin de les analyser et de proposer des solutions. Cette instruction vise donc pleinement à accélérer les délais administratifs concernant les autorisations des projets d'énergies renouvelables et à débloquer rapidement des capacités d'électricité supplémentaires.

Toutefois, ce texte ne remet pas en cause la nécessité de développer les projets en lien avec les élus locaux et les riverains.  La concertation dans les territoires entre les développeurs de projet, les services de l'Etat et les élus locaux doit être effectivement facilitée afin de favoriser l'émergence de projets de qualité, pour lever les difficultés et retrouver une dynamique de projets.

Plusieurs mesures récemment instaurées vont dans ce sens, comme la consultation obligatoire du maire de la commune d'implantation d'un projet par les développeurs avant le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'un projet éolien par exemple. Les développeurs sont tenus de répondre formellement aux observations formulées et de présenter les éventuelles évolutions du projet en conséquence avant de lancer un projet éolien.

Aussi, des comités régionaux de l'énergie seront prochainement instaurés. Ils seront présidés par l'Etat et les Régions, et associeront les collectivités locales et différentes parties prenantes. Ces instances de concertation et de dialogue permettront l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des objectifs de développements des énergies renouvelables à l'échelle régionale.

Un projet de décret définissant ces comités est en cours d'élaboration. Le Gouvernement a également présenté au parlement un projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui a été adopté définitivement par le Parlement le 7 février dernier. Le texte permet plusieurs avancées : - Il porte l'ambition de diviser par 2 le temps d'instruction des projets, et qui les sécurise face aux recours, aux côtés des évolutions menées à bien par voie réglementaire depuis l'été 2022 : jusqu'à 5 ans de délai réduit pour un projet solaire photovoltaïque, et jusqu'à 2 ans de délai réduit pour les projets éoliens en mer et encore 2 ans de plus en cas de seconde tranche via l'anticipation des études réalisées par l'État - Il mobilise en priorité les terrains déjà artificialisés pour installer des panneaux photovoltaïques.

En potentiel, c'est l'équivalent une dizaine d'année au moins de ce que nous devons déployer au minimum chaque année en photovoltaïque d'ici 2050 pour atteindre nos objectifs. - Il remet les élus et leurs territoires au centre du jeu. Ils doivent être des partenaires de la transition énergétique en définissant eux-mêmes des zones dédiées à l'accélération des énergies renouvelables.

- Il ouvre la voie à des contrats de long terme pour les entreprises et les collectivités locales pour le biogaz, le photovoltaïque et l'éolien. Il leur donne des outils pour se protéger de l'envolée des prix de l'énergie sur les marchés. - Il permet de mieux partager la valeur des projets d'énergies renouvelables sur leur territoire d'implantation, en mettant en place un soutien financier des porteurs de projets aux collectivités territoriales, notamment pour accompagner les administrés dans la transition énergétique, et protéger la biodiversité.

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