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Délais de convocation des victimes devant les juridictions pénales

Question écrite de M. Roger Madec - Aide aux victimes

Question de M. Roger Madec,

Diffusée le 12 octobre 2016

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes au sujet des délais de convocation des victimes devant les juridictions pénales lors des procédures de comparution immédiate. Plusieurs administrés, victimes de vols avec armes ou de cambriolages, ne reçoivent leur convocation à comparaître par les services de police et par téléphone, que quelques minutes avant l'audience.

Ce délai trop bref empêche les victimes de prévenir leur compagnie d'assurance afin de mettre en jeu la défense recours ainsi que les associations de victimes et leur avocat, et ne permet pas la préparation d'un dossier à remettre à la juridiction. Dès lors, il souhaiterait connaître les mesures envisagées afin d'améliorer le dispositif et de faire en sorte que les victimes soient informées le plus tôt possible de leur convocation en justice.

Réponse de Aide aux victimes

En attente de réponse

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