Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Délais d'application des articles 75 et 76 de la loi de modernisation sociale

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2004

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais d'application des articles 75 et 76 de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, réactivant les droits attachés à l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre.

Le 12 mars 2003 a été publié un décret relatif à la mise en place de commissions administratives de reclassement (CAR) chargées d'examiner les dossiers de reconstitution de carrière. Toutefois, avant d'envisager la réunion de ces instances, d'importants travaux de recherche des archives sont nécessaires pour identifier et étudier les décrets relatifs aux statuts qui ont régi les agents concernés durant la Seconde Guerre mondiale.

Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser dans quels délais les dossiers pourront être instruits.

Réponse de Économie

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 19 mars 2007 à 23h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 avril 2002 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 21 janvier 2019 à 23h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 mai 2011 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 mars 2004 à 23h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 5 juin 1991 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 0%