M. Jean Arthuis appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur l'allongement des délais d'attente pour la présentation des candidats à l'examen du permis de conduire. Le département de la Mayenne notamment connaît une situation critique qui se dégrade d'année en année.
Ainsi, d'un coefficient de répartition des places permettant aux auto-écoles de présenter un candidat, de 1,7 en juin 1988, est-on passé à un coefficient de 1,4 en juin 1990. Cette situation particulièrement préjudiciable pour les candidats entraîne aussi d'importantes difficultés économiques pour les entreprises d'auto-écoles.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires au rétablissement d'une situation normale.
Réponse. - Le Gouvernement est bien conscient du problème de l'effectif des inspecteurs du permis de conduire puisqu'il a décidé à titre exceptionnel d'exonérer ce corps de la mesure générale de réduction des effectifs appliquée à l'ensemble de la fonction publique. Trente-neuf inspecteurs ont été affectés en 1990 pour compenser intégralement les départs ; pour 1991, treize postes supplémentaires ont été obtenus et ainsi, cinquante et un agents issus du concours de recrutement seront affectés dans les circonscriptions le 1er juillet prochain.
Par ailleurs, pour optimiser le potentiel opérationnel, les dispositions suivantes ont été prises : en plus de séances d'examens supplémentaires, il est procédé lors des prévisions mensuelles à une programmation judicieuse du personnel sur l'ensemble du territoire afin d'aboutir à un fonctionnement équilibré du service, à une gestion rigoureuse des récupérations et à une programmation stricte des congés au plan national notamment pendant la période estivale ; l'informatisation de la gestion des examens, en voie d'achèvement, va permettre une meilleure utilisation des disponibilités des inspecteurs du permis de conduire.
Dans ce contexte, au cours des dix premiers mois de l'année 1990, 7 212 places d'examens ont été accordées aux enseignants de la conduite du département de la Mayenne et 3 930 candidats ont été examinés en première présentation, ce qui correspond à un taux global d'attribution de 1,84 place en moyenne, par dossier de première candidature, taux supérieur à celui observé au plan national.
Dans la mesure où plus de la moitié des candidats (52,67 p. 100) obtient un résultat favorable dès la première présentation, les candidats ajournés ont eu la possibilité de se présenter 2,76 fois, en moyenne chacun. Par ailleurs, la concertation qui s'est déroulée entre les pouvoirs publics et les organisations nationales représentatives des auto-écoles vient notamment de se concrétiser par l'adoption de nouvelles dispositions réglementaires concernant les délais de présentation à l'examen du permis de conduire.
Ces mesures paraissent de nature à assurer une meilleure régulation de la demande des candidats en vue d'un renforcement de la qualité de l'examen et d'un fonctionnement plus harmonieux du service des examens du permis de conduire.
