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Délais de délivrance du titre professionnel de conducteur routier

Question écrite de M. Fabien Di Filippo - Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Question de M. Fabien Di Filippo,

Diffusée le 25 septembre 2023

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le délai d'autorisation effective de conduite pour les récipiendaires du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises ou du transport de voyageurs. Le secteur du transport des personnes fait face à une pénurie de salariés.

Selon la Banque de France, 78 % des entreprises du secteur en France peinent à recruter. Concernant le transport routier de marchandises, le taux de postes non pourvus en Europe était de 10 % en 2022, ce qui constitue une menace sérieuse pour les chaînes d'approvisionnement. Cette situation pose d'importantes difficultés, aussi bien pour la mise en péril des services proposés que pour la charge de travail décuplée pesant sur les conducteurs restés en poste.

Or le délai actuel entre la délivrance de l'attestation de réussite au diplôme de conducteur routier ou de transport de voyageurs et la capacité pour les récipiendaires de conduire des véhicules est de 3 à 4 mois en moyenne en France. Ces délais, qui varient fortement d'un département à l'autre, apparaissent fortement préjudiciables pour les futurs employés comme pour les employeurs.

Ces délais sont notamment liés à la complexité des procédures qui suivent la réussite au diplôme. En effet, l'attestation de réussite à cet examen ne permet pas à son titulaire de conduire, à l'instar du certificat d'examen du permis de conduire : seule la délivrance du titre professionnel, après plusieurs vérifications, génère les droits à conduire des véhicules des catégories concernées.

Ainsi, à l'issue de l'ensemble des épreuves, le jury d'examen se réunit et établit un procès-verbal des résultats adressé, par voie informatique, aux DREETS, qui procèdent à des vérifications avant la délivrance du titre professionnel. Par la suite, l'usager doit, par l'intermédiaire de la téléprocédure, solliciter la validation de ces titres professionnels au moyen de la téléprocédure adaptée sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Or le délai moyen d'instruction des dossiers auprès de l'ANTS est de 40 jours. La fabrication et l'envoi du permis peut ensuite prendre plusieurs semaines, délais qui peuvent être encore rallongés lorsque le permis ne parvient pas à la bonne adresse, les candidats ne pensant pas toujours à mettre à jour leurs coordonnées entre le début et la fin de leur formation.

Au regard des enjeux en matière d'emploi, mais aussi de gestion du service public de ramassage scolaire notamment, il est essentiel que soient étudiées au plus vite toutes les possibilités permettant de réduire les délais de délivrance des diplômes professionnels et des permis de conduire. L'approche des JO, qui fait craindre une pénurie de chauffeurs de bus, avec plus de 10 millions de visiteurs attendus et l'engagement pris par les organisateurs que 100 % des lieux de compétition seront accessibles en transports en commun, renforce particulièrement la nécessité de réduire des délais de délivrance des titres professionnels de conducteurs de transports en commun sur route.

Or, souvent, la demande de titre professionnel ne peut être instruite faute pour l'utilisateur d'avoir pu fournir les pièces exigées. L'incomplétude du dossier étant à l'origine des principaux délais dans la délivrance de ces titres, il serait important que les pièces requises soient demandées dès l'obtention de l'attestation de réussite à l'examen, ainsi que les coordonnées à jour des candidats, afin que l'envoi du permis puisse être fait dès la validation du dossier par l'ANTS et qu'il ne puisse y avoir d'erreurs sur l'adresse au moment de l'acheminement postal du titre.

Il serait peut-être également possible de simplifier la procédure en conférant à l'attestation de réussite au TPCTCR la qualité de « permis provisoire », ou en délivrant une autorisation d'exercer par voie électronique dès que le dossier a fini d'être instruit à l'ANTS. Les délais économisés permettraient de rendre employable rapidement le récipiendaire et de lutter efficacement contre la vacance de postes et le turn-over qui pénalisent certains territoires et les entreprises du secteur.

En août 2023, le Gouvernement indiquait qu'une mission diligentée par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales était en cours sur les délais de délivrance des titres professionnels de conducteurs routiers ou de transport de voyageurs et que les recommandations portées dans le rapport final seraient étudiées avec le plus grand soin par les services du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Il lui demande s'il a pu prendre connaissance de ces recommandations et quelles mesures urgentes et fortes il compte mettre en œuvre pour réduire le délai d'autorisation effective de conduite pour les récipiendaires du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises ou du transport de voyageurs.

Réponse de Ministère de l’intérieur et des outre-mer

En attente de réponse

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