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Délais d'instruction des dossiers d'autorisation ou de déclaration relevant de la loi sur l'eau

Question écrite de - Écologie

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2002

M. Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les délais d'instruction des dossiers d'autorisation ou de déclaration relevant de la loi sur l'eau. Dans le titre I de la loi n° 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992, il est prévu que, dans le cadre des dossiers d'autorisation et de déclaration, les services chargés d'exercer la police de l'eau (DDE, DDAF) instruisent les projets des collectivités soumis à ce régime.

En l'état actuel de la législation et compte tenu des délais d'instruction, ces services délivrent l'arrêté environ 12 mois après réception du dossier et parfois sur certaines demandes la durée est bien supérieure. Ces retards très importants génèrent des problèmes énormes tant au point de vue des travaux à effectuer, qu'en matière d'engagement des crédits et de gestion des dossiers de demande de subvention auprès des différents financeurs.

Il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'imposer des délais d'instruction raisonnables afin que les demandes soient diligentées de façon à permettre aux différentes collectivités d'exercer leurs missions d'intérêt général dans de meilleures conditions.

Réponse - Écologie

Diffusée le 19 avril 2006

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les délais d'instruction des dossiers d'autorisation ou de déclaration relevant de la loi sur l'eau. L'instruction des dossiers d'autorisation ou de déclaration au titre de la loi sur l'eau relève de la compétence de nombreux services déconcentrés participant à la police de l'eau : direction départementale de l'équipement (DDE), direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF), direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), service de la navigation (SN)...

Afin de coordonner l'ensemble des avis rendus à ce titre, les missions interservices de l'eau (MISE) ont été créées avec l'exigence de la lisibilité et de l'efficacité dans l'instruction des dossiers vis-à-vis des usagers et des pétitionnaires : guichet unique, comité de suivi, simplification des prescriptions...

Néanmoins, des progrès restent à accomplir dans le suivi des dossiers. C'est pourquoi sont entrepris un certain nombre de projets de réforme allant dans le sens d'une procédure simplifiée et d'une organisation plus efficace. D'une part, il a été engagé un travail de simplification pour que l'exercice de la police soit facilité.

Il est nécessaire que les services de la police de l'eau soient efficaces et que les prescriptions édictées soient simples, claires, mais fassent l'objet de contrôles. Il faut simplifier les procédures et éviter des doublons de procédure, par exemple entre la loi sur l'eau et la loi sur la pêche. Il s'agit notamment : de diminuer le nombre d'autorisations après enquête publique, et de les faire basculer dans un régime de déclaration renforcé ; pour les ouvrages anciens, d'accepter les déclarations d'existence, même tardives, de ces ouvrages si l'exploitant apporte la preuve de l'existence régulière de son installation avant son inscription dans la nomenclature relative à l'eau ; de permettre le regroupement des demandes d'autorisation ou de déclarations pour des maîtres d'ouvrages différents ; de permettre la délivrance d'autorisations uniques au titre des législations sur l'eau, la pêche ou les immersions.

Cet ensemble de simplifications évitera des coûts et des délais importants pour les citoyens. Cela dégagera également du temps d'instruction aux services afin de mieux tenir les délais et de réorienter leur action vers le contrôle et la mise aux normes des ouvrages anciens. D'autre part, un projet de réorganisation des services en charge de la police de l'eau est mis en oeuvre, afin de définir au niveau départemental une structure unique regroupant l'ensemble des agents des services instructeurs, dans le but d'optimiser les moyens dévolus à la police de l'eau et de parvenir à une police plus efficace.

L'ensemble de ces réflexions en cours est guidé par le souci d'une action de l'Etat plus lisible et plus performante pour servir les ambitions de la politique de l'eau.

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