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Délais de publication des décrets d'application de la loi n° 2005-706

Question écrite de M. Jean-Paul Émorine - Sécurité sociale

Question de M. Jean-Paul Émorine,

Diffusée le 19 juin 2003

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des assistantes maternelles et des assistantes familiales. La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 réforme les conditions d'exercice de ces professions.

Cependant, à ce jour, seul un décret d'application a été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des délais de publication des décrets à paraître, afin de répondre aux attentes de la profession.

Réponse - Sécurité sociale

Diffusée le 19 juin 2007

Les principales améliorations apportées par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux à la situation de ces professionnels sont désormais traduites dans les textes réglementaires. Le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 a réformé la formation des assistants familiaux, dont la durée est portée à 300 heures au lieu de 120 heures antérieurement, et crée un diplôme d'assistant familial.

Le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 précise la durée et les délais dans lesquels les assistants maternels seront formés à compter du 1er janvier 2007. Enfin, le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 définit le droit du travail applicable aux deux catégories de professionnels, notamment en ce qui concerne les nouveaux minima de la rémunération, les indemnités d'entretien, d'attente et de suspension de fonction, le contenu du contrat de travail, ainsi que les congés effectifs et le temps de travail.

Le projet de décret relatif à l'agrément et au contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux a été transmis au Conseil d'État au mois de mai, et devrait être publié pendant l'été. Le Gouvernement a eu le souci que ces textes fassent l'objet d'un travail d'élaboration et de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés (organisations syndicales, représentants des employeurs, associations professionnelles, associations d'élus, au premier rang desquelles l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France).

L'ampleur de cette concertation, en particulier sur les dispositions relatives à l'agrément, peut expliquer les délais de publication de certains textes. Mais elle était indispensable pour parvenir à un juste équilibre entre les attentes des professionnels, celles des employeurs et des familles, et celles des conseils généraux, à une harmonisation des pratiques respectueuse des contextes locaux.

Cette concertation facilitera désormais l'application des nouveaux textes par les différents acteurs concernés.

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