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Délais de publication des décrets relatifs à l'urbanisme et l'habitat

Question écrite de - Logement

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2005

M. Robert Bret attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les délais tardifs de publication des décrets relatifs à la loi SRU et à la loi Urbanisme et habitat pourtant très attendus par les copropriétaires. Il lui rappelle que cela fait maintenant plus de trois ans que la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 a été publiée, modifiant dès lors celle du 10 juillet 1965 relative à la copropriété (n° 65-557).

Pour autant, la modification nécessaire du décret d'application du 17 mars 1967 n'a toujours pas été publiée. Ce n'est pas tout. Ainsi, le décret portant sur la comptabilité des syndicats de copropriété n'ayant pas été appliqué au 1er janvier 2004 comme cela était prévu, son application se voit désormais repoussée au 1er janvier 2005.

Il en va de même pour la liste des travaux à ne pas prendre en compte dans l'élaboration du budget prévisionnel qui n'a toujours pas été publiée et pour la majorité nécessaire à l'individualisation des compteurs d'eau qui n'est toujours pas prévue. En outre, les décrets d'application de la loi Urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 sur la sécurité des ascenseurs se font toujours attendre.

Ainsi les copropriétaires sont tenus de mettre à jour leur règlement de copropriété sans connaître la teneur exacte de ces textes. Ce qui est regrettable. Il lui demande quelles sont les raisons justifiant de tels retards alors que les textes sont prêts et, par conséquent, dans quels délais seront mises en oeuvre ces dispositions.

Réponse - Logement

Diffusée le 19 avril 2008

Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été publié au Journal officiel du 4 juin 2004. La liste des travaux non compris dans le budget prévisionnel figure dans ce décret à l'article 32 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

S'agissant du décret relatif à la comptabilité du syndicat des copropriétaires, un groupe d'experts a réfléchi sur la mise au point d'un dispositif applicable à toutes les copropriétés, quels que soient leur taille et leur mode de gestion. Il vient de rendre ses conclusions. Le décret en cause devrait en conséquence être publié en septembre.

Il est envisagé, si cela s'avère nécessaire, de reporter la date d'application de ce texte, actuellement prévue au 1er janvier 2005. Dans l'immédiat les règles anciennes continuent de s'appliquer. Le décret d'application de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 sur la sécurité des ascenseurs est en cours de signature.

S'agissant des contrats de fourniture d'eau, la détermination de la règle de majorité nécessaire pour procéder à l'individualisation de ces contrats ne relève pas du pouvoir réglementaire. La majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, à savoir la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, devra être retenue dès lors que l'individualisation des contrats de fourniture d'eau entraîne des travaux d'amélioration.

S'il s'avérait que des litiges conduisaient à des interprétations divergentes des tribunaux de la notion d'amélioration, il conviendrait alors d'apporter les précisions nécessaires par voie législative. Enfin, s'agissant de la mise en conformité des règlements de copropriété, selon une majorité réduite ouverte par l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965, il s'agit d'une simple faculté offerte aux copropriétaires, et non d'une obligation.

Ce dernier sujet a fait l'objet de la recommandation n° 23 de la commission relative à la copropriété, qui précise le champ d'application de l'article 49 et propose une procédure d'adaptation des règlements de copropriété.

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