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Délais renouvellement label RGE pour les entreprises du bâtiment

Question écrite de M. Jean-Michel Jacques - Ministère de la transition écologique

Question de M. Jean-Michel Jacques,

Diffusée le 19 octobre 2020

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'obtention de la qualification « reconnu garant de l'écologie » (RGE) pour les professionnels du bâtiment. Créée en 2011, la mention RGE est accordée aux entreprises du bâtiment engagées dans une démarche de qualité.

Ce sigle permet ainsi aux professionnels de valoriser leur savoir-faire et d'être référencés sur différents sites destinés aux particuliers, pour qui ce label représente un gage de qualité et la possibilité de bénéficier des nombreuses aides mises en place pour leurs travaux de rénovation énergétique, telles l'Eco prêt à taux zéro (Eco-PTZ) ou plus récemment MaPrimeRénov'.

Pour prétendre à ce label, qui repose sur différentes exigences de qualité, les professionnels doivent fournir différents documents attestant de leur activité, des moyens mis à disposition, de la formation des employés, du recours aux assurances, etc. À l'issue de l'étude du dossier, la mention RGE est attribuée pour quatre ans et fait l'objet de contrôles annuels pour le renouvellement du certificat, au cours desquels les entrepreneurs doivent fournir de nouvelles attestations justifiant de leur activité.

Toutefois, on assiste en 2020 à un engorgement du travail des organismes de certification, qui entraîne des délais rallongés pour le traitement des demandes de qualification. Cet engorgement est principalement dû au renouvellement annuel des appellations des entreprises déjà concernées par la qualification, mais également à la volonté de plus en plus d'entreprises du secteur de bénéficier de cette qualification valorisante, suite aux nouvelles mesures annoncées favorisant l'aide au financement de tels travaux pour les particuliers.

En effet, ces aides sont désormais accessibles à tous les propriétaires et aux copropriétés. Aussi, dans les faits, une entreprise déjà certifiée qui doit renouveler son appellation annuelle doit patienter pendant au moins cinq semaines entre la réception de son dossier et son traitement par les services de l'organisme de certification.

Ce rallongement des délais de certification entraîne certaines conséquences pour les entreprises qualifiées auprès de leur clientèle. En effet, dans l'attente de ce renouvellement annuel, les clients ne peuvent entamer les démarches en vue de travaux de rénovation énergétique à leur domicile et peuvent ainsi se tourner vers d'autres entreprises du secteur ayant déjà obtenu leur certification pour l'année en cours.

De plus, dans le contexte actuel, suite à l'arrêt de leur activité pendant plusieurs semaines, ces entreprises ne peuvent se permettre de passer à côté de tels contrats. Par ailleurs, le plan France Relance consacre une part importante à la rénovation énergétique des bâtiments privés et publics, qui représentent en effet 25 % des émissions de gaz à effet de serre du pays.

Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faciliter les procédures de renouvellement d'appellation pour les professionnels déjà certifiés. Cela permettrait notamment de désengorger le travail conséquent des organismes de certification et aux entreprises déjà certifiées de continuer à bénéficier des avantages de leur label dans l'attente de leur renouvellement annuel.

De plus, en allégeant les procédures de renouvellement de label RGE, le recours aux travaux de rénovation énergétique par les particuliers n'en serait que favorisé. Il lui demande son avis sur ce sujet.

Réponse de Ministère de la transition écologique

En attente de réponse

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