M. Jean-Marc Vayssouze-Faure attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement au sujet des délais de réponse du Gouvernement aux questions écrites des sénatrices et des sénateurs.
Dans le cadre de sa mission de contrôle prévue par le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution, tout sénateur a la faculté d'interroger par écrit un ministre.
Les questions écrites permettent, d'une part, de relayer les préoccupations exprimées en circonscription par les citoyens, les élus locaux et les forces vives territoriales et, d'autre part, de leur apporter un premier niveau de réponse sur la base des éléments transmis par le Gouvernement. Les questions écrites sont, en cela, susceptibles de constituer un outil précieux contribuant au confortement du lien de confiance entre les citoyens et leurs parlementaires.
Le Sénat rappelle d'ailleurs régulièrement au Gouvernement l'importance qu'il attache aux questions écrites et la nécessité que des réponses y soient apportées dans le respect des délais, les parlementaires constatant trop régulièrement que leurs questions écrites ne font pas l'objet de réponse et, lorsqu'ils en obtiennent, que les réponses sont apportées en dehors des délais prévus par l'article 75 du règlement du Sénat.
Selon le rapport produit par la direction de la séance du Sénat, au 18 juillet 2024, seulement 69 % des questions écrites déposées avaient obtenu une réponse. À cette date, 15 % des questions écrites avaient obtenu une réponse dans les délais prévus par les textes. 3 639 questions écrites étaient en attente de réponse. Parmi elles, 2 900 l'étaient depuis plus de deux mois.
Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement s'engage à améliorer les taux et délais de réponses aux questions posées par les sénateurs dans le cadre de l'exercice de leur mission constitutionnelle de contrôle.
Monsieur le Ministre chargé des relations avec le Parlement partage la préoccupation de Monsieur le Sénateur sur les taux et les délais de réponse du Gouvernement aux questions écrites des parlementaires. Les questions posées par les parlementaires, sous leur forme orale ou écrite, sont l'un des instruments essentiels de contrôle de l'action du Gouvernement, mission confiée au Parlement par l'article 24 de la Constitution.
Si les questions orales, et particulièrement les séances de questions au Gouvernement, disposent d'une visibilité particulière, la possibilité offerte aux parlementaires d'interroger le Gouvernement par le biais d'une question écrite constitue l'une de leurs prérogatives tout aussi essentielle. Elle permet à chaque élu d'interpeller individuellement les ministres sur leurs différentes préoccupations, qui peuvent être déterminantes pour le territoire dont ils sont élus.
Seule procédure s'exerçant hors du cadre de la séance publique et des commissions, le dépôt d'une question écrite voit ses modalités encadrées par les règlements des assemblées parlementaires (article 135 du règlement de l'Assemblée nationale, articles 74 et 75 du règlement du Sénat). Bien que leur effet soit moins immédiat que celui des questions orales, les questions écrites doivent recevoir une réponse dans un délai de deux mois suivant leur publication, comme le prévoient les règlements des deux chambres.
Le nombre de questions écrites déposées sous chaque législature témoigne avec force du succès que rencontre cet exercice de contrôle parlementaire. Ainsi, depuis le début de la XVIIe législature, 3435 questions écrites ont été déposées par des sénatrices et sénateurs. Pleinement conscient des efforts à fournir pour améliorer les statistiques de réponse du Gouvernement, le Ministre chargé des relations avec le Parlement présentera désormais tous les mois au Premier ministre un tableau de bord de ces indicateurs.
Il adressera également prochainement un courrier à l'ensemble de ses collègues afin de leur rappeler l'importance de cet outil essentiel au contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement et de la mise en oeuvre des politiques publiques.