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Délais de réponse pour les permis de construire et certificats d'urbanisme

Question écrite de M. Gérard Bailly - Égalité des territoires et logement

Question de M. Gérard Bailly,

Diffusée le 17 avril 2013

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les délais de réponse beaucoup trop longs pour les demandes de permis de construire et de certificats d'urbanisme.

Il devient de plus en plus difficile et long, dans le Jura, d'obtenir un certificat d'urbanisme ou un permis de construire, même si l'on comprend bien que la préservation des terres agricoles soit une nécessité mais aussi, souvent, ne soit qu'un alibi.

En effet, de plus en plus, les décisions de refus sont exprimées aux pétitionnaires les derniers jours, voire le jour de la date butoir. S'ensuit alors une nouvelle procédure, avec, une nouvelle fois, une réponse tardive, ce qui retarde le demandeur dans ses démarches auprès des entreprises du bâtiment qui, dans cette période, attendent du travail.

Il demande si, alors que notre pays traverse une crise, notamment en matière d'emplois, il ne serait pas possible que les services de l'État puissent répondre plus rapidement, sans attendre ces dates limites.

\tFort de nombreux exemples où les entreprises du bâtiment principalement à ossature bois attendent les commandes, il souhaiterait savoir si ces pratiques sont générales ou si le Jura fait exception et il demande si le Gouvernement entend demander aux administrations de ne pas attendre les dates butoir et de trouver des solutions pour réduire ces délais.

Réponse - Égalité des territoires et logement

Diffusée le 11 septembre 2013

La direction départementale des territoires (DDT) du Jura, comme toutes les DDT, s'emploie à traiter dans les délais réglementairement définis au code de l'urbanisme les demandes de permis de construire et les certificats d'urbanisme dont elle assure l'instruction. Les dates limites d'instruction (DLI) définies par les textes sont des délais maximum et pour 92 % des dossiers instruits par les services de l'État, les propositions de décision sont transmises à l'autorité compétente au moins 7 jours avant la DLI.

Les 8 % restant correspondent à un pourcentage de dossiers qui, de par leur complexité et en accord avec l'autorité compétente, peuvent justifier une transmission plus tardive de la proposition définitive à l'autorité compétente, ainsi qu'à l'ajustement des délais à certaines périodes pour gérer des surcharges ponctuelles.

Toutefois, il est à noter que la DTT ne peut pas garantir à elle seule l'ensemble des délais de la chaîne, qui va de l'instruction jusqu'à la signature de la décision par l'autorité compétente et l'envoi de la décision au demandeur.

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