Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Délais de réponse aux questions écrites

Question écrite de Mme Joëlle Garriaud-Maylam - Relations avec le Parlement

Question de Mme Joëlle Garriaud-Maylam,

Diffusée le 19 août 2001

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur les délais souvent très longs de réponse aux questions écrites des parlementaires, qui constituent pourtant un des moyens de contrôle de l'exécutif et de l'action gouvernementale. Considérant que l'obligation de réitérer des questions dont le délai réglementaire de réponse a été dépassé amenuise l'impact de cette procédure, elle lui demande s'il ne conviendrait pas, dans le cadre de la revalorisation du rôle du Parlement voulue par le Président de la République, de réduire ce délai à 15 jours pour l'ensemble des questions écrites.

La prolongation à un mois de ce délai ne serait admise que dans des cas exceptionnels liés à la complexité du sujet traité. Il s'agit de nous rapprocher de la pratique en vigueur chez certains de nos partenaires européens, par exemple britanniques qui prévoient un délai de réponse aux questions écrites des parlementaires de 15 jours.

Une telle modification contribuerait à la modernisation des relations entre le Parlement et le Gouvernement.

Réponse - Relations avec le Parlement

Diffusée le 19 août 2004

M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement partage la préoccupation de Mme le sénatrice concernant les délais de réponse aux questions écrites. Si la solution d'une réduction des délais pourrait être envisagée, il ne pense pas néanmoins qu'elle serait de nature à traiter la cause réelle des délais.

Il conviendrait, dans le cadre de la modernisation des relations avec le Parlement et le Gouvernement, de réviser en profondeur la procédure tout entière de dépôt et de traitement des questions des parlementaires. Cela ne pourrait se faire que par une concertation entre le Gouvernement et les deux assemblées qui chercherait à identifier les causes réelles des allongements de délai et à apporter des réponses adaptées. M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement s'engage à organiser cette concertation dans les mois qui viennent afin qu'une réponse soit enfin apportée à cette question.

Questions similaires

Déposée le 19 septembre 2003 à 22h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 69%
Déposée le 19 août 2011 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 58%
Déposée le 19 août 2001 à 22h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 62%
Déposée le 19 mai 2004 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 72%
Déposée le 19 août 2002 à 22h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 70%
Déposée le 26 mars 2018 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 0%