Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Délais de traitement des MDPH

Question écrite de M. Bastien Lachaud - Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

Question de M. Bastien Lachaud,

Diffusée le 4 octobre 2021

M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais d'attente et de traitement des dossiers au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les résultats de l'enquête nationale « votre MDPH, votre avis », menée en ligne par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en 2019 et à laquelle 24 000 personnes ont répondu, mettent en effet en évidence le caractère excessivement long des délais de traitement des dossiers : près de sept personnes handicapées sur dix estiment que leur MDPH met trop de temps à répondre à leur demande.

L'insatisfaction ressentie par la majorité des usagers est confirmée dans les faits : en 2018, le délai moyen de réponse au sein des MDPH s'élevait en effet à quatre mois et 12 jours. Le délai effectif est en outre susceptible d'importantes variations selon le type de demandes et selon les départements.

Ainsi, selon la synthèse des rapports d'activité des MDPH pour 2017, ce délai variait de 2 mois dans les départements les mieux classés de métropole - Haute-Corse, Meuse, Charente - à 9 mois dans ceux les moins bien classés - Calvados et Essonne. Il atteignait 16 mois à Mayotte. En Seine-Saint-Denis, département où est élu M. le député, le délai de traitement des demandes était estimé à 7,1 mois au début 2021 - 8 à 9 mois pour les adultes, 5 pour les enfants -, le plus élevé des départements d'Île-de-France.

Ces délais prolongés placent les MDPH en situation d'infraction, dès lors qu'elles outrepassent quotidiennement le délai légal, fixé à 4 mois. Il faut encore ajouter que les retards de traitement engendrent un stock de dossiers importants - il y en aurait 30 000 environ à la MDPH de la Seine-Saint-Denis, pour 35 à 36 000 traités chaque année -, situation qui alimente à son tour le retard, dans une dynamique négative qui semble ne pas connaître de fin.

Les conséquences d'une telle situation sont importantes et pèsent lourdement sur le quotidien de personnes et de familles déjà confrontées à des situations difficiles, que les démarches administratives prolongées, l'incertitude et la précarité matérielle qui résulte de mois d'attente sans prestations ni accompagnement ne viennent qu'aggraver.

Cette réalité alarmante, que M. le député constate quotidiennement auprès des citoyens à l'occasion de ses permanences parlementaires, affecte des millions de citoyens - il faut rappeler que les 102 MDPH répondent chaque année à quelque 4 480 000 demandes. Si le Gouvernement semble avoir pris conscience de cette situation, les réponses mises en œuvre demeurent jusqu'à présent très insuffisantes.

Par exemple, le 20 juillet 2021, une convention a pu être conclue entre le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, la MDPH et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui prévoit notamment une subvention de 966 000 euros et devrait permettre le recrutement de 16 équivalents temps plein.

Si l'on ne peut qu'accueillir positivement cette évolution, ces dispositions ne semblent cependant pas à la mesure de l'effort qui serait nécessaire pour résorber les retards accumulés. M. le député souhaite donc apprendre de Mme la secrétaire d'État quelles mesures elle compte prendre pour raccourcir les délais de traitement des demandes au sein des MDPH et garantir, a minima, le respect du délai légal de traitement de 4 mois.

Il souhaite apprendre quels moyens supplémentaires le Gouvernement compte allouer aux MDPH, en particulier à celles qui, comme en Seine-Saint-Denis, subissent les situations les plus tendues. Il souhaite également savoir si l'ouverture de nouveaux droits à vie est envisagée par le Gouvernement - ainsi que cela est le cas depuis 2019 pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la carte mobilité inclusion (CMI) et que cela sera le cas au 1er janvier 2022 pour la prestation compensatoire du handicap (PCH).

De fait, M. le député constate que la nécessité d'apporter continuellement les preuves d'une situation de handicap et de renouveler chaque année des demandes auprès de la MDPH pèse lourdement sur de nombreuses familles et personnes et cela dès l'enfance. L'ouverture de droits à vie représente ainsi une reconnaissance et une simplification bienvenue pour les personnes concernées, ainsi qu'une solution à l'engorgement des MDPH.

C'est pourquoi il souhaite savoir si un élargissement des dispositions déjà prises dans ce sens est envisagé par le Gouvernement.

Réponse - Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

Diffusée le 28 février 2022

Depuis 2017, le Gouvernement conduit une politique volontariste pour simplifier durablement l'accès aux droits des personnes en situation de handicap. Plusieurs actions sont d'ores et déjà engagées : L'attribution depuis début 2019 de droits sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer positivement étendus à la prestation de compensation du handicap au 1er janvier 2022 ; Le déploiement d'un système d'information harmonisé pour les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ; Le lancement en juin 2020 du numéro national 0 800 360 360 dédié aux personnes sans solutions, et dont la situation nécessite des réponses territoriales coordonnées.

Dans le cadre de la Conférence Nationale du Handicap du 11 février 2020, un accord de méthode inédit a été signé entre l'Etat et l'Assemblée des départements de France, pour réformer, sous deux ans, le pilotage et le fonctionnement des MDPH. Co-portée par l'État et l'Assemblée des Départements de France (ADF), la feuille de route MDPH 2022 se déploie autour de deux enjeux majeurs : 1/ L'amélioration des délais de traitement, qui doit permettre d'obtenir une réponse de chaque MDPH en moins de 4 mois, et moins de 3 mois pour les demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH).

L'objectif général est dépassé avec une moyenne d'environ 3,9 mois aujourd'hui. S'agissant des demandes d'AAH, le délai moyen est de 4,2 mois et contre 4,8 en 2019. 2/ l'attribution de droits à vie, qui doit se déployer dans tous les départements, que ce soit dans le cadre de premières demandes ou de droits déjà ouverts pour certains bénéficiaires. 150.000 personnes se sont d'ores et déjà vu attribuer l'AAH à vie entre janvier 2019 et octobre 2021.

Pour accompagner cette dynamique, l'État consacre 25 M€ en 2021 pour permettre aux MDPH de renforcer leur capacité de pilotage d'activité. Au sein de cette enveloppe, 10 M€ sont spécifiquement consacrés au rattrapage des retards les plus importants dans le traitement des demandes, grâce notamment à la mobilisation d'une équipe mobile de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : 10 départements sont accompagnés en 2021 (Seine-Saint-Denis, Aveyron, Manche, Creuse, Martinique, Ille-et-Vilaine, Finistère, Yonne, Essonne, Aisne).

Enfin, les avancées sur le territoire sont suivies en toute transparence, à travers le baromètre MDPH lancé en 2020 dont la 4ème édition a été publié en octobre, qui permet à tous les citoyens de mesurer l'impact des mesures et de garantir l'équité des réponses entre les territoires.

Questions similaires

Déposée le 30 novembre 2020 à 23h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 6 décembre 2021 à 23h00
Similarité de la question: 81% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 21 octobre 2020 à 22h00
Similarité de la question: 47% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 22 novembre 2021 à 23h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 11 octobre 2021 à 22h00
Similarité de la question: 53% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 31 mai 2021 à 22h00
Similarité de la question: 46% Similarité de la réponse: 100%