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Délégation pour allouer des subventions

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur et outre-mer

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 8 février 2023

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si le président d'un conseil régional peut recevoir délégation de la part du conseil régional pour allouer directement des subventions et notamment pour attribuer les dotations jeunes agriculteurs (DJA).

Réponse - Intérieur et outre-mer

Diffusée le 12 avril 2023

Le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022, dispose que « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, et à compter de l'approbation du plan stratégique national par la Commission européenne, l'État confie aux régions, à leur demande, en qualité d'autorité de gestion régionale et pour toute la période de programmation, la gestion des aides suivantes, lorsqu'elles sont prévues par le plan stratégique national : (...) 3° Aides à l'installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales, mentionnées à l'article 75 du même règlement ; (...) ».

La dotation jeune agriculteur fait donc partie des aides à l'installation dont la gestion est confiée aux régions à compter de 2023. En l'absence de disposition spécifique y dérogeant, le régime juridique de droit commun des subventions de la région s'applique à la dotation jeune agriculteur. L'attribution de subventions par la région est une compétence de l'assemblée délibérante.

Elle ne figure pas parmi les compétences que le conseil régional peut déléguer à son président (article L. 4221-5 du Code général des collectivités territoriales).

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