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Délégation par les comités de bassin d'un représentant dans les conférences régionales de l'aménagement du territoire (CRADT)

Question écrite de - Aménagement du territoire

Question de ,

Diffusée le 27 décembre 2000

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avis du Conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " La réforme de la politique de l'eau ", adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 15 novembre 2000 et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 58, " la délégation par les comités de bassin d'un représentant dans les CRADT ".

Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si une telle recommandation recueille son approbation et si elle entend en favoriser l'application.

Réponse - Aménagement du territoire

Diffusée le 19 février 2001

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question de savoir quelle suite serait éventuellement donnée à l'avis contenu dans le rapport du Conseil économique et social intitulé " La réforme de la politique de l'eau " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 15 novembre 2000 et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 58, " la délégation par les comités de bassins d'un représentant dans les commissions régionales d'aménagement et de développement du territoire (CRADT) ".

Les dispositions du décret n° 2000-906 du 19 septembre 2000, modifiant le décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des CRADT, ont élargi le nombre des membres composant ces institutions, notamment au bénéfice de la représentation du Conseil économique et social régional, des collectivités territoriales (dont celles qui sont responsables dans le domaine de l'eau), des représentants des organisations syndicales et professionnelles et des représentants de la vie associative.

Ces instances sont largement impliquées dans les orientations définies par les comités de bassins. La commission étant elle-même équilibrée entre les collèges, il n'est pas à craindre que les discussions sur des points d'aménagement du territoire liés aux problèmes de l'eau ne soient portées que par les seuls représentants de l'Etat.

En revanche, le champ d'intervention des institutions de bassin est plus large que la démarche régionale des CRADT, même si les deux approches territoriales ne sont pas en opposition. La représentation des comités de bassins en tant que tels ne paraît donc, dans l'immédiat, ni nécessaire ni adaptée.

Au contraire, il semble que les instances de bassins pourront tirer profit des orientations définies dans chaque CRADT pour intégrer, au mieux de leur cohérence avec la politique arrêtée au niveau du bassin, les préoccupations touchant au domaine de l'eau qui s'y seront manifestées en fonction de chaque spécificité régionale, notamment lors de l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

De plus, au sein des CRADT, se constituent de manière fonctionnelle des sous-commissions et groupes de travail informels chargés de préparer les travaux des CRADT (pour exemple, schéma de service des espaces naturels et ruraux). Ces groupes permettent d'associer aux CRADT des experts et personnes extérieures, au nombre desquels des représentants des agences de l'eau, qui participent aux travaux préparatoires.

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