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Délégation au maire pour signer des conventions de servitudes

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 17 juin 2020

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si, nonobstant l'énumération limitative des délégations du conseil municipal au maire exprimées à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est possible, pour un conseil municipal, de donner délégation au maire, pour toute la durée du mandat, pour signer des conventions de servitude avec les opérateurs de réseaux ou les fournisseurs d'énergie.

Réponse - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Diffusée le 3 février 2021

Afin de simplifier la gestion des affaires communales, le maire peut, en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), être chargé d'exercer, par délégation du conseil municipal, certaines attributions relevant en principe de la compétence de ce dernier. Ces attributions sont limitativement énumérées par l'article L. 2122-22 du CGCT.

Ainsi, les délégations au maire sont impossibles en dehors des matières où elles sont expressément prévues par la loi (TA Nice, 7 novembre 1985, Syndicat des commerçants non sédentaires des Alpes-Maritimes, Lebon 438 ; CAA Marseille, 3 juillet 2008, SCI Planet, n° 07MA03520) en ce qu'elles constitueraient une atteinte à la compétence du conseil municipal, celui-ci étant chargé, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-29 du CGCT, de régler par ses délibérations les affaires de la commune.

Dès lors qu'elle ne fait pas partie des attributions mentionnées à l'article L. 2122-22 du CGCT, la signature des conventions de servitude avec les opérateurs de réseaux ou les fournisseurs d'énergie ne peut être déléguée au maire par le conseil municipal. Aussi, le maire ne peut signer ces conventions que si le conseil municipal les a approuvées et l'a habilité à le faire.

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