Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Délégation au maire pour signer des conventions de servitudes

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 18 novembre 2020

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°16819 posée le 18/06/2020 sous le titre : " Délégation au maire pour signer des conventions de servitudes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Diffusée le 3 février 2021

Afin de simplifier la gestion des affaires communales, le maire peut, en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), être chargé d'exercer, par délégation du conseil municipal, certaines attributions relevant en principe de la compétence de ce dernier. Ces attributions sont limitativement énumérées par l'article L. 2122-22 du CGCT.

Ainsi, les délégations au maire sont impossibles en dehors des matières où elles sont expressément prévues par la loi (TA Nice, 7 novembre 1985, Syndicat des commerçants non sédentaires des Alpes-Maritimes, Lebon 438 ; CAA Marseille, 3 juillet 2008, SCI Planet, n° 07MA03520) en ce qu'elles constitueraient une atteinte à la compétence du conseil municipal, celui-ci étant chargé, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-29 du CGCT, de régler par ses délibérations les affaires de la commune.

Dès lors qu'elle ne fait pas partie des attributions mentionnées à l'article L. 2122-22 du CGCT, la signature des conventions de servitude avec les opérateurs de réseaux ou les fournisseurs d'énergie ne peut être déléguée au maire par le conseil municipal. Aussi, le maire ne peut signer ces conventions que si le conseil municipal les a approuvées et l'a habilité à le faire.

Questions similaires

Déposée le 17 juin 2020 à 22h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 12 septembre 2018 à 22h00
Similarité de la question: 54% Similarité de la réponse: 72%
Déposée le 8 août 2018 à 22h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 72%
Déposée le 21 novembre 2018 à 23h00
Similarité de la question: 84% Similarité de la réponse: 72%
Déposée le 8 décembre 2021 à 23h00
Similarité de la question: 52% Similarité de la réponse: 68%
Déposée le 31 octobre 2018 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 72%