Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Délégués des communautés de communes ou d'agglomération

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 septembre 2012

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, par question écrite n° 10232 du 24 septembre 2009, il a attiré son attention sur la situation des communautés de communes ou d'agglomération lorsque les communes membres désignent des délégués titulaires ou des délégués suppléants.

La réponse ministérielle indique entre autres « Cette mesure permet aux communes de maintenir le nombre de leurs représentants physiquement présents lors des délibérations… la prééminence doit être accordée aux suppléants pour représenter leur commune ». Il semble résulter de cette réponse ministérielle qu'en tout état de cause, lorsqu'un titulaire est absent c'est à un suppléant de la même commune qu'il doit faire appel et non au suppléant d'une autre commune.

Il lui demande si cette interprétation est exacte ou si la communauté de communes ou d'agglomération peut décider de remplacer un délégué titulaire par un délégué suppléant appartenant à une autre commune.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 octobre 2004

Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, le droit en vigueur permet de prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires. Dans ce cas, les conseils municipaux des communes membres élisent en leur sein leurs délégués titulaires et leurs suppléants.

Les suppléants ont pour vocation de représenter, au sein du conseil communautaire, la commune dont ils sont issus, en l'absence des titulaires. Par conséquent, lorsqu'un titulaire est absent, c'est effectivement à un suppléant de la même commune qu'il doit faire appel et non au suppléant d'une autre commune.

Aussi, la décision du conseil de la communauté de communes ou d'agglomération de remplacer le délégué titulaire d'une commune par un délégué suppléant désigné par le conseil municipal d'une autre commune membre serait irrégulière.

Questions similaires

Déposée le 19 septembre 2011 à 22h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 71%
Déposée le 19 septembre 2010 à 22h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 49%
Déposée le 19 septembre 2009 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 62%
Déposée le 29 avril 2015 à 22h00
Similarité de la question: 46% Similarité de la réponse: 58%
Déposée le 19 septembre 2005 à 22h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 62%
Déposée le 19 février 2008 à 23h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 62%