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Délimitation des zones d'aménagement du territoire éligibles à la prime d'aménagement du territoire

Question écrite de - Aménagement du territoire

Question de ,

Diffusée le 28 février 1996

M. Philippe Labeyrie attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur la délimitation des zones d'aménagement du territoire éligibles à la prime d'aménagement du territoire, telle qu'elle résulte du décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire.

Comme cette délimitation apparaît, pour certaines zones, en inadéquation avec leurs réalités économiques et géographiques, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quels sont les critères objectifs qui ont permis d'effectuer cette délimitation.

Réponse de Aménagement du territoire

En attente de réponse

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