M. Marc Boeuf souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les modalités pratiques liées à la délivrance des certificats médicaux d'exemption du port de la ceinture de sécurité. Un seul organisme dans chaque département est habilité à délivrer ces certificats, et cela pose d'énormes problèmes, comme le signale l'Association des porteurs de valves artificielles cardiaques (l'A.P.V.A.C. de Gironde).
Il semblerait opportun que, pour certains malades spécifiques comme les opérés du coeur, ce certificat d'exemption puisse être établi par un cardiologue ou un médecin les connaissant bien. Il lui demande si cette solution pourrait être envisagée et mise en place dans des délais assez rapides.
Réponse. - L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1989 relatif aux conditions du port de la ceinture de sécurité équipant les véhicules automobiles visés au titre II du code de la route prévoit qu'en application de l'article R. 53-1 du code de la route le port de la ceinture de sécurité aux places avant des véhicules d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, équipés de ceintures, n'est pas obligatoire pour les personnes justifiant d'une contre-indication médicale et munies d'un certificat médical à cet effet.
Ce certificat est délivré par la commission médicale départementale, chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, qui en fixe la durée de validité. Par ailleurs, de l'avis des plus hautes autorités du monde médical, il ressort qu'il n'existe que de très exceptionnelles contre-indications médicales au port de la ceinture de sécurité.
Et " même chez les patients porteurs d'un stimulateur intracardiaque, le port de la ceinture de sécurité offre plus d'avantages que d'inconvénients " (professeur André Vacheron, président de la fédération française de cardiologie). Dans les cas difficiles, la présentation d'un dossier médical détaillé, établi par le médecin traitant du sujet examiné, pourra permettre à la commission médicale de prendre sa décision en toute connaissance de cause.