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Délivrance des documents administratifs d'accompagnement dans les recettes locales des douanes et droits indirects

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 30 juin 1999

M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions récemment adoptées par la direction générale des douanes et droits indirects concernant les nouvelles modalités de validation des documents communautaires d'accompagnement et qui visent à retirer à certaines recettes locales la possibilité de remettre aux professionnels concernés le document administratif d'accompagnement.

Cette décision est déplorée par les élus locaux des régions concernées - notamment ceux de la partie viticole du département du Rhône - car elle a été imposée sans aucune concertation, et sans que la moindre information à ce sujet n'ait filtré. Or, la délivrance des documents administratifs d'accompagnement dans les recettes locales est une source d'emploi non négligeable, notamment en milieu rural.

Le travail d'écritures engendrées par ce service, rémunéré à la quantité, ne coûte d'ailleurs pas cher à la collectivité. Cette mesure imposée peut enfin s'avérer être un frein aux économies locales concernées ainsi qu'au développement des ventes intracommunautaires. Cette situation est notamment valable pour les viticulteurs du département du Rhône, qui font de gros efforts pour exporter leurs produits.

Il lui demande en conséquence quelle est sa position dans cette affaire. Il lui demande enfin quel rôle il compte à l'avenir confier aux recettes locales concernées, et ce afin que les élus et régions concernées ne se trouvent dorénavant plus placés devant le fait accompli.

Réponse - Économie

Diffusée le 2 février 2000

Réponse. - Les nouvelles mesures mises en place portent sur les modalités de validation des documents. Elles ne concernent en pratique que les correspondants locaux qui, à la différence des receveurs locaux des douanes, ne sont pas des fonctionnaires mais des personnes liées par contrat à l'administration des douanes pour l'accomplissement de certaines formalités propres aux contributions indirectes dans les communes rurales.

Afin d'harmoniser, entre Etats membres, les procédures d'authentification des documents d'accompagnement en cas de circulation intracommunautaire, il a été décidé de faire valider ces documents par un cachet officiel d'authentification réservé aux services des douanes, en lieu et place du cachet " correspondant local " habituel.

N'ayant pas la qualité d'agents des douanes, les correspondants locaux n'ont pu, par conséquent, être pourvus de ce cachet officiel. Toutefois, un aménagement des procédures a été prévu par la mise en place d'un système de préauthentification des titres de mouvements, afin de ne pas mettre en péril leur activité.

Ils disposeront ainsi, après agrément de l'administration, de documents préauthentifiés qu'ils pourront remettre aux viticulteurs. Ces nouvelles modalités ne devraient pas affecter les correspondants agréés qui pourront de fait poursuivre leur activité dans ce domaine.

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