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Délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité à l'étranger

Question écrite de M. Jean-Yves Leconte - Europe et affaires étrangères

Question de M. Jean-Yves Leconte,

Diffusée le 23 novembre 2022

M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les obstacles toujours d'actualité et empêchant une remise simple et fluide des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports à l'étranger. Il constate en effet, que si la possibilité de recevoir son nouveau passeport à domicile par courrier existe, pour des demandeurs installés dans les pays où la réglementation et la fiabilité du système postal local le permettent, cette possibilité n'est malheureusement pas ouverte pour la délivrance des cartes nationales d'identité.

Par ailleurs, contrairement aux consuls honoraires qui sont habilités à remettre les passeports et les cartes nationales d'identité, les postes de présence diplomatique -ambassades et consulats généraux-, ne peuvent pas délivrer ces documents. Dans certains postes de présence diplomatique, ouvrir cette possibilité engendrerait une charge de travail conséquente, invitant à repenser à la hausse les besoins en personnel, mais dans la plupart des postes cette ouverture serait bienvenue pour la communauté française et renforcerait les liens entre nos compatriotes établis dans la circonscription et le poste diplomatique.

Ainsi, il lui demande de mettre en place la possibilité pour les postes de présence diplomatique de délivrer des titres sécurisés d'identité et de voyage et d'autoriser l'envoi par voie postale des nouvelles cartes nationales d'identité dans les pays où cela est estimé raisonnable et déjà réalisé pour les passeports.

Réponse - Europe et affaires étrangères

Diffusée le 21 décembre 2022

La question de l'envoi par courrier sécurisé des passeports a fait l'objet d'échanges entre le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) et le ministère de l'Intérieur, qui ont abouti à un encadrement très strict de cette modalité de remise où la poste locale est considérée comme suffisamment fiable, soit plus de cinquante pays : Etats de l'Union Européenne, Etats-Unis, Canada, Australie, etc… (art. 24 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité modifiant l'art. 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; arrêté du 27 avril 2017 fixant les modalités de l'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisant la création d'un téléservice permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport).

Actuellement, cette modalité de remise n'est possible juridiquement que pour les passeports, mais son extension aux cartes nationales d'identité est à l'étude.   Par ailleurs, les postes à présence diplomatique et les postes consulaires d'influence ne sont pas habilités à délivrer des passeports et des cartes nationales d'identité.

Les demandes sont déposées auprès des ambassades et des consulats de rattachement qui se chargent ensuite de la remise de ces titres d'identité et de voyage aux usagers, soit par le biais des consuls honoraires présents dans la circonscription habilités à cet effet par arrêté du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, soit en effectuant des tournées consulaires (art.10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et art. 5 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité).

Néanmoins, le MEAE examine, en lien avec le ministère de l'Intérieur, la possibilité d'élargir la remise de ces titres d'identité et de voyage aux 45 postes de présence diplomatique et postes consulaires d'influence, lorsque les circonstances locales le justifient et sous réserve que la demande ait été déposée auprès de l'autorité de délivrance compétente pour leur circonscription consulaire.

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