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Délivrance des permis de conduire

Question écrite de - Équipement

Question de ,

Diffusée le 24 novembre 1993

M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur l'inquiétude et le mécontentement des inspecteurs du permis de conduire. En effet, un mouvement national des intéressés est en cours, pour protester contre l'expérience tentée dans quelques départements, autorisant la délivrance du permis de conduire par des agents de l'équipement.

Au moment où, d'une part, la lutte contre l'insécurité passe par un renforcement de la qualité de l'examen auquel la délivrance du permis de conduire est soumise et où, d'autre part, les effectifs des agents de l'équipement sont insuffisants dans les départements, il semble nécessaire et évident de confirmer les seuls inspecteurs du permis de conduire dans leurs fonctions et leur mission de délivrer ou refuser de délivrer le permis de conduire des futurs motards, automobilistes, conducteurs de transports en commun ou de poids lourds.

Il lui demande de confirmer les intéressés et eux seuls, pour préserver le statut des inspecteurs du permis de conduire.

Réponse - Équipement

Diffusée le 2 février 1994

Réponse. - Contrairement à ce qu'indique l'honorable parlementaire, il n'a jamais été envisagé de porter atteinte ni au statut ni aux missions spécifiques des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. L'expérimentation qui s'est achevée au 31 décembre 1993 visait essentiellement à étudier la faisabilité d'une gestion de proximité des inspecteurs du permis de conduire à l'échelon des directions départementales de l'équipement. Les résultats n'étant pas entièrement concluants, il n'a pas été jugé opportun de la généraliser.

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