Demande d’action de la Commission en ce qui concerne la révision des annexes de la directive «Habitats» face au problème des grands prédateurs.

Objet: Demande d’action de la Commission en ce qui concerne la révision des annexes de la directive «Habitats» face au problème des grands prédateurs.

De nombreuses régions rurales s’inquiètent de plus en plus des conflits liés au retour du loup, espèce particulièrement protégée par la directive «Habitats», ce qui lui a permis de repeupler un certain nombre de zones, où son niveau de conservation peut être jugé favorable.

En 2017, le Parlement a adopté une résolution sur un plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie, qui invite la Commission à élaborer un processus d’évaluation qui permette de modifier le statut de protection d’espèces particulièrement protégées qui ont atteint un bon état de conservation et sont susceptibles de mettre d’autres espèces sauvages et d’élevage en danger. Cette demande a été renouvelée dans une résolution du 3 mai 2018 sur l’élevage ovin et caprin et dans la note ST 10465 2019 de la délégation slovène.

La Commission travaille actuellement sur une mise à jour de son document d’orientation sur la protection stricte des espèces animales d’intérêt communautaire de 2007, mais il est nécessaire d’adopter d’urgence un document d’orientation sur les dérogations concernant les espèces particulièrement protégées, afin de traiter la question des grands carnivores.

Dans ce contexte, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1. La nouvelle version du guide de la Commission évoquera-t-elle la modification des annexes de la directive «Habitats», envisagée dans le document de 2007?

2. Cette nouvelle version fournira-t-elle des indications claires sur les conditions d’octroi d’une dérogation concernant les espèces particulièrement protégées?

Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (27 juillet 2020)

La Commission a procédé à une évaluation complète («bilan de qualité») des directives relatives aux oiseau x (1) et aux habitats naturels (2), et a conclu qu'elles étaient adaptées à leur finalité. Dans les conclusions de l'évaluation, elle n'a pas mis en évidence la nécessité de réviser les directives ou leurs annexes, mais elle a toutefois souligné qu'il était nécessaire de mieux les mettre en œuvre en collaborant avec les États membres et différents groupes de parties prenantes (3).

En vertu de la législation actuelle de l'UE, les États membres disposent de l'ensemble des outils nécessaires pour faire face à tout conflit éventuel lié à la conservation des espèces protégées, telles que les grands carnivores, y compris le recours à la mise à mort lorsque cela est justifié.

Grâce à ses politiques environnementales et agricoles, la Commission a permis aux parties prenantes et aux autorités des États membres d'améliorer la coexistence entre les grands carnivores et certaines activités humaines, en l'occurrence l'agriculture et l'élevage en milieu rural.

La Commission élabore actuellement des lignes directrices qui visent à faciliter l'application des dispositions de la directive relative aux habitats naturels par les États membres. Il ne sera pas question de réviser ses annexes, mais d'améliorer la clarté et la cohérence de l'interprétation de ses dispositions existantes, y compris en matière d'utilisation de dérogations, en tenant pleinement compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

⋅1∙ Directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.

⋅2∙ Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992,

p. 7.

⋅3∙ https://ec.europa.eu/environment/nature/legislation/fitness_check/index_en.htm