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Demande d’explications faite à la Commission à la suite de la subvention accordée à une association islamiste qu’elle niait soutenir financièrement

Question écrite de Mme Catherine GRISET - Commission européenne


Objet: Demande d’explications faite à la Commission à la suite de la subvention accordée à une association islamiste qu’elle niait soutenir financièrement

Dans une précédente question écrite posée le 9 mai 2023, j’ai sollicité des informations relatives au soutien financier de la Commission européenne accordé à une liste d’associations en lien avec les Frères musulmans, parmi lesquelles «Islamic Relief Worldwide» (IRW), classée comme organisation terroriste par Israël, tout comme ses filiales, et connue pour avoir financé le Hamas à hauteur de plusieurs millions d’euros1.

Le 19 juillet 2023, la Commission m’a répondu qu’«à l’heure actuelle, il n’existe pas de projet en cours financé par l’UE qui associe les organisations énumérées en tant que bénéficiaires»2.

Or, cette réponse s’est révélée fausse3.

1. Comment se fait-il que la Commission nie en juillet avoir financé une organisation, ce qu’elle a pourtant fait en juin?

2. La Commission peut-elle expliquer la raison pour laquelle elle dissocie «Islamic Relief Deutschland» et «Islamic Relief Worldwide», alors même que la première organisation revendique son lien avec la seconde4, et que des transferts de fonds de plusieurs millions d’euros ont eu lieu entre ces deux entités5?

3. La Commission compte-t-elle continuer à financer Islamic Relief Worldwide et ses filiales européennes, maintenant qu’il a été porté à sa connaissance qu’elle finance le Hamas?

Soutiens6

Dépôt:29.1.2024

1 «L’IRW a transféré des millions de dollars au Hamas, une organisation directement responsable du meurtre

d’Israéliens, et l’a aidé à construire son infrastructure et son pouvoir», a déclaré la porte-parole du gouvernement israélien en 2021. https://www.welt.de/politik/ausland/article230805367/Israels-Regierung- besorgt-ueber-EU-Foerderung-von-Islamic-Relief.html.

2 http://tinyurl.com/ym8par92

3 Est financé un projet Erasmus + avec Islamic Relief Deutschland pour coordinateur et ayant commencé le 1er

juin 2023; https://erasmus-plus.ec.europa.eu/projects/search/details/2023-1-DE02-KA122-ADU- 000127773?etrans=fr.

4 L’association Islamic Relief Deutschland se présente sur son site internet comme membre du réseau Islamic

Relief Worldwide; https://www.islamicrelief.de/wer-wir-sind/.

5 «Islamic Relief Germany a versé près de 12 millions d’EUR à l’organisation mère à l’époque»;

https://www.welt.de/politik/ausland/article230805367/Israels-Regierung-besorgt-ueber-EU-Foerderung-von- Islamic-Relief.html.

6 Cette question est soutenue par d’autres députés que ses auteurs:Silvia Sardone(ID),Jean-Paul Garraud(ID)

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 13 mai 2024

Réponse donnée par Mme Ivanova au nom de la Commission européenne (14 mai 2024)

Le programme Erasmus+ est en grande partie mis en œuvre par des agences nationales, qui sont chargées de sélectionner les projets, de gérer les subventions et d'assurer le suivi de leur mise en œuvre, sous le contrôle de leurs autorités nationales respectives et de la Commission (gestion indirecte des fonds de l'UE).

Le projet mentionné par les Honorables Parlementaires a été sélectionné par l'agence nationale allemand e (7) chargée de l'éducation des adultes et de l'enseignement et de la formation professionnels, conformément aux procédures (8) prévues dans les documents de mise en œuvre du programme Erasmus+.

À la suite de ces allégations, la Commission a immédiatement demandé à ladite agence nationale d'enquêter sur cette affaire. L'agence nationale et son autorité nationale, le ministère fédéral allemand de l'éducation et de la recherche, ont demandé aux autorités allemandes compétentes de plus amples informations, et sont actuellement dans l'attente d'une réponse. Ces enquêtes portent sur l'organisation allemande, en sa qualité de bénéficiaire.

1 ∙ ⸱ «L'IRW a transféré des millions de dollars au Hamas, une organisation directement responsable du meurtre d'Israéliens, et l'a aidé à construire son

infrastructure et son pouvoir», a déclaré la porte-parole du gouvernement israélien en 2021. https://www.welt.de/politik/ausland/article230805367/Israels- Regierung-besorgt-ueber-EU-Foerderung-von-Islamic-Relief.html. 2 ∙ ⸱

http://tinyurl.com/ym8par92 3 ∙ ⸱

Est financé un projet Erasmus + avec Islamic Relief Deutschland pour coordinateur et ayant commencé le 1er juin 2023; https://erasmus- plus.ec.europa.eu/projects/search/details/2023-1-DE02-KA122-ADU-000127773?etrans=fr. 4 ∙ ⸱ L'association Islamic Relief Deutschland se présente sur son site internet comme membre du réseau Islamic Relief Worldwide; https://www.islamicrelief.de/wer-wir-sind/. 5 ∙ ⸱

«Islamic Relief Germany a versé près de 12 millions d'EUR à l'organisation mère à l'époque»; https://www.welt.de/politik/ausland/article230805367/Israels- Regierung-besorgt-ueber-EU-Foerderung-von-Islamic-Relief.html. 6 ∙ ⸱

Cette question est soutenue par d'autres députés que ses auteurs:Silvia Sardone(ID),Jean-Paul Garraud(ID) 7 ∙ ⸱ Nationale Agentur Bildung für Europa beim Bundesinstitut für Berufsbildung. 8 ∙ ⸱ https://erasmus-plus.ec.europa.eu/resources-and-tools/documents-and-guidelines
















| | ) Conformément au règlement financier (9) et aux conventions de subvention conclues entre les agences nationales et les bénéficiaires, la Commission est légalement tenue de veiller à ce que les bénéficiaires qui exécutent des fonds de l'UE ne soutiennent pas directement ou indirectement le terrorisme, et elle y attache la plus haute importance.

S'il apparaît qu'une entité qui reçoit des fonds de l'UE enfreint la législation applicable, la Commission et l'agence nationale doivent prendre les mesures qui s'imposent, y compris la résiliation du contrat ou la récupération des fonds, afin de protéger l'intégrité et la bonne utilisation des fonds de l'UE (10). Si des éléments de preuve en ce sens étaient portés à sa connaissance par les autorités allemandes compétentes, la Commission agirait immédiatement et lancerait la procédure relative à la détection rapide et/ou à l'exclusion de l'entité du financement de l'UE, et l'inscrirait dans le système de détection rapide et d'exclusion.

9 ∙ ⸱ Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de

l'Union.

10 ∙ ⸱ Lors de l'introduction de la demande de subvention, les demandeurs doivent fournir une déclaration sur l'honneur signée indiquant qu'ils ne se trouvent

dans aucune des situations relevant des critères d'exclusion énoncés dans le règlement financier, y compris une situation établie de financement du terrorisme. Avant que la décision d'attribution de la subvention ne soit prise, les demandeurs de subventions sont évalués au regard desdits critères d'exclusion. Cette évaluation comprend la consultation du système de détection rapide et d'exclusion (EDES), qui permet de vérifier si une entité relève d'une situation d'exclusion.



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