Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Demande de gratuité du passeport pour les scolaires et étudiants

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2003

M. Michel Dreyfus-Schmidt demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il n'estime pas, comme lui, qu'il y a lieu d'étendre la gratuité des cartes nationales d'identité à celle des passeports, au moins pour les scolaires et étudiants. Aujourd'hui, les élèves de nationalité étrangère, qui n'ont donc pas de carte d'identité même s'ils sont nés en France, appelés à faire des voyages linguistiques avec leur classe, doivent présenter un passeport pour l'établissement duquel un droit de timbre est demandé (61 euros). La dépense est exorbitante au regard de certains revenus, et l'inégalité flagrante.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 mars 2004

L'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) a modifié le I de l'article 953 du code général des impôts en prolongeant la durée de validité des passeports ordinaires de cinq à dix ans. Cette modification a été réalisée sans modification du tarif fixé actuellement à 60 euros.

En outre, la durée de validité des passeports délivrés à un mineur ou portant inscription d'un mineur de moins de quinze ans est de cinq ans. Le tarif applicable est fixé à 30 euros pour les passeports délivrés à un mineur. Par ailleurs, le renouvellement d'un passeport jusqu'à concurrence de sa durée de validité, lié notamment à l'inscription ou à la radiation d'enfants, est effectué gratuitement.

Enfin, la durée de validité des passeports délivrés à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivrés par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou de domicile du demandeur est de six mois. Le tarif applicable est fixé à 30 euros. Cette réforme a allégé sensiblement le coût annuel des passeports.

Par ailleurs, la réglementation française en matière de circulation transfrontalière permet pour les voyages collectifs à but non lucratif de scolaires français l'établissement d'un passeport collectif pouvant admettre de cinq à cinquante inscriptions et pour lequel un seul droit de timbre de 60 euros est exigible.

Enfin, aux termes de l'accord européen du 12 décembre 1961, un passeport collectif-jeunes peut être délivré aux jeunes Français de moins de vingt et un ans voyageant à destination des pays de l'Union européenne, dans le cadre d'un voyage de groupe. Il est délivré gratuitement par la préfecture et peut contenir de cinq à cinquante inscriptions.

En ce qui concerne la circulation des étrangers mineurs résidant en France, leurs déplacements hors de France sont conditionnés par la possession d'un passeport individuel délivré par leurs propres autorités nationales (ou d'une carte d'identité nationale pour certains des mineurs ressortissants de l'Union) accompagné soit d'un document de circulation pour étranger mineur, soit d'un titre d'identité républicain s'ils sont nés en France, ces deux derniers documents étant délivrés gratuitement.

Dans le cadre des voyages scolaires effectués dans les pays de l'Union européenne, il a par ailleurs été mis en place, conformément à l'action commune du 30 novembre 1994 du Conseil de l'Union européenne, un document de voyage collectif. Celui-ci, délivré gratuitement par les préfectures, permet un déplacement sans document de voyage individuel si une photographie d'identité du mineur y est portée.

Ce document, valant à la fois titre de voyage collectif et visa d'entrée collectif, s'adresse aux seuls mineurs ressortissants d'Etats tiers à l'Union européenne. S'agissant, enfin, de la situation des mineurs de nationalité étrangère, il est précisé qu'en application des articles 1er et 4 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif au passeport, que la délivrance de celui-ci n'est possible qu'au profit de personnes de nationalité française.

Questions similaires

Déposée le 19 février 2009 à 23h00
Similarité de la question: 96% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 22 décembre 1993 à 23h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 27%
Déposée le 2 juillet 2014 à 22h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 75%
Déposée le 12 juin 1996 à 22h00
Similarité de la question: 59% Similarité de la réponse: 73%
Déposée le 26 octobre 2016 à 22h00
Similarité de la question: 51% Similarité de la réponse: 75%
Déposée le 29 mars 2000 à 22h00
Similarité de la question: 47% Similarité de la réponse: 63%