Mme Marie-Pierre de La Gontrie demande à M. le ministre de l'intérieur de rendre publiques les conclusions de l'enquête administrative sur l'utilisation de la reconnaissance faciale, via notamment le logiciel Briefcam, par les forces de sécurité intérieure. En novembre 2023, le média en ligne Disclose faisait état de l'utilisation faite par plusieurs organes de sécurité intérieure, et sans que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n'en ai été avertie, du logiciel Briefcam, lequel permet, entre autres outils algorithmiques, le recours à la reconnaissance faciale.
Dans le cas où cette fonctionnalité aurait été activée, cela aurait été fait en dehors de tout cadre légal. À la suite de ces révélations, le ministre de l'intérieur Gérald Darmanin avait annoncé, le 20 novembre 2023, le lancement d'une « enquête administrative » dont les conclusions devaient être rendues « sous trois mois ».
Près d'un an après l'annonce de son lancement, le ministère n'a toujours pas communiqué les conclusions de cette enquête. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat a pourtant interpellé le ministre de l'intérieur à plusieurs reprises sur les raisons de ce silence. Elle l'avait également fait le 5 mars 2024 alors que le ministre était auditionné par la commission des lois du Sénat et il lui avait alors simplement assuré que lorsque que de tels logiciels avaient été utilisés, cela était toujours « sous contrôle judiciaire », sans plus de précision.
De même, la question écrite de son collègue Jérôme Durain en date du 23 novembre 2023 est restée sans réponse et celle qu'elle a obtenue à sa question orale du 30 mai 2024 n'était pas satisfaisante, puisqu'il lui a simplement été demandé de ne pas « s'impatienter ». Pourtant, par une décision du 20 novembre 2023, le tribunal administratif de Caen condamnait la communauté de communes Coeur Côte Fleurie pour utilisation du logiciel Briefcam, lui enjoignant de procéder à l'effacement des données à caractère personnel.
La publication du rapport commandé en novembre 2023 lui paraît d'autant plus nécessaire que le gouvernement a d'ores et déjà plaidé pour la pérennisation de la vidéosurveillance algorithmique expérimentée durant les jeux Olympiques, avant même que le rapport d'évaluation ne soit remis. Avant de légiférer, nous devons être informés.
Elle lui demande s'il va enfin, comme nous le demandons depuis un an, rendre publiques les conclusions de l'enquête administrative sur l'utilisation du logiciel Briefcam par les forces de sécurité intérieure ?