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Demandes de mutation dans la fonction publique

Question écrite de - Fonction publique

Question de ,

Diffusée le 21 août 1991

M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur l'indifférence, voire une certaine hostilité, adoptée par certains ministères ou certaines administrations à l'égard de demandes de mutation formulées par certains agents qui ont des problèmes de santé soit pour eux, soit à l'échelon familial.

Certes, une juste mesure, pour être certain de la véracité des arguments avancés, doit faire l'objet de précisions de la part des médecins qualifiés et des services sociaux intéressés. Mais il semble, qu'à une époque où le social veut prédominer, une telle requête doit pouvoir être prise en considération. Il lui demande son avis à ce sujet.

Réponse - Fonction publique

Diffusée le 23 octobre 1991

Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que le régime des mutations des fonctionnaires est précisé par les articles 60 à 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. L'article 60 précité prévoit en particulier que " dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ".

C'est à ce titre que peuvent être prises en compte par l'administration les difficultés de santé des agents ou de leur famille. Mais les seules demandes de mutation qui bénéficient d'une priorité au regard des textes sont celles des agents séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles et celles des fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé.

Par ailleurs, aux termes de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires, " la mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande, pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ".

Il s'agit donc d'une autre possibilité offerte aux agents, pour une période maximum de trois ans renouvelable deux fois, afin de faire face à des difficultés de santé au sein de leur famille.

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