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Demandes de rendez-vous en préfecture pour les titres de séjour

Question écrite de Mme Alexandra Valetta Ardisson - Ministère de l'intérieur

Question de Mme Alexandra Valetta Ardisson,

Diffusée le 17 juin 2019

Mme Alexandra Valetta Ardisson alerte M. le ministre de l'intérieur sur les demandes de rendez-vous en préfecture pour les ressortissants étrangers qui sollicitent un titre de séjour. Afin d'apporter une réponse plus rapide aux ressortissants étrangers qui sollicitent un titre de séjour, de nombreux départements français ont mis en place une procédure dématérialisée en ligne pour les demandes de rendez-vous en préfecture.

Or depuis plusieurs jours, de nombreux articles de presse évoquent le développement d'un marché parallèle qui nuit considérablement à l'efficacité de ce dispositif. En effet, des individus préempteraient ces rendez-vous en préfecture dès leur mise en ligne grâce à un programme informatique vérifiant automatiquement les créneaux disponibles.

Ils les monnayeraient ensuite à des ressortissants étrangers. Profitant de la détresse de ces personnes qui ne parviennent pas à décrocher rapidement un rendez-vous auprès de leur administration, ce marché parallèle prolifère grâce aux réseaux sociaux, et notamment des pages et groupes Facebook, animés par des filières structurées.

Ces rendez-vous peuvent parfois être revendus à des centaines d'euros. Ce phénomène est d'autant plus préoccupant que les demandes de titre de séjour sont en hausse constante, alors même que les demandes de rendez-vous saturent déjà les préfectures. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de mettre fin à ce marché parallèle qui compromet l'optimisation du temps de procédure, qui dénature le modèle d'accueil français, et qui enrichit des personnes peu scrupuleuses.

Réponse - Ministère de l'intérieur

Diffusée le 4 novembre 2019

Alors que les services des étrangers des préfectures sont soumis à une forte pression, l'extension des délais de rendez-vous, outre les difficultés qu'elle entraine pour les usagers, peut s'accompagner du développement de pratiques irrégulières telles que le trafic de rendez-vous. Le ministère de l'intérieur lutte avec détermination contre ce phénomène.

Dès le mois de mai 2019, le module national de prise de rendez-vous a été mis à jour pour intégrer un contrôle anti-robot (technologie « Re-captcha ») afin de limiter la captation des rendez-vous mis à disposition par les services. De plus, le nombre de réservation en cours peut être limité : cela signifie qu'avec une même adresse mail, un usager ne pourra prendre qu'un nombre de rendez-vous défini au préalable.

En matière de renouvellement, le module intègre désormais une option rendant obligatoire pour l'usager la saisie de son numéro AGDREF, ce qui déclenche une interrogation de la base de données pour vérifier si le numéro existe et, le cas échéant, empêcher la prise de rendez-vous indue. Les actions intrusives constatées par les préfets font systématiquement l'objet de plaintes auprès de l'autorité judiciaire, sensibilisée à la lutte contre ces pratiques.

La réduction des délais reste, en dernière analyse, indispensable pour prévenir ces phénomènes. Les actions mises en place entre 2012 et 2014 pour fluidifier l'accès aux guichets ont ainsi permis de limiter les temps d'attente : développement de l'accueil sur rendez-vous, dépôt par voie postale et mise en place de solutions permettant d'aller au-devant du public comme la multiplication des guichets délocalisés dans les universités pour l'accueil du public étudiant.

Le travail de réexamen des processus et organisations est permanent, pour rechercher la meilleure efficience possible et ainsi alléger la pression pesant sur les guichets. Le renforcement des services des étrangers en emplois pérennes et vacataires a également contribué à absorber l'augmentation des flux constatés.

Enfin, la création en 2016 du titre pluriannuel en lieu et place des titres renouvelables annuellement a entrainé mécaniquement la réduction du nombre de déplacements nécessaires en préfecture. De trois à quatre en moyenne, le nombre de passages pour la délivrance d'un titre devrait être ramené d'ici 2021 à un seul rendez-vous pour la majorité des dossiers dans le cadre du déploiement du programme de dématérialisation des procédures « administration numérique des étrangers en France (ANEF) ».

Ce projet autorisera, dès 2020 pour les premières demandes et renouvellement de titres étudiant, le dépôt en ligne du dossier et son traitement par la préfecture compétente.

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