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Démarchage téléphonique non sollicité

Question écrite de M. Pascal Allizard - Économie, finances et relance

Question de M. Pascal Allizard,

Diffusée le 26 mai 2021

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos du démarchage téléphonique non sollicité.

Il rappelle qu'après la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, un décret est en attente de parution.

Les associations de consommateurs ou représentantes des familles sont particulièrement inquiètes du projet de décret dont elles ont connaissance.

Celui-ci, loin de garantir la tranquillité des consommateurs, laisserait encore une grande latitude aux démarcheurs.

De leur côté, les organisations soutiennent une réduction drastique des créneaux horaires durant lesquels le démarchage téléphonique non sollicité est autorisé et la généralisation du droit des consommateurs qui déclinent une proposition commerciale à ne pas être rappelés, conformément à ce qui a été obtenu par la loi sur le secteur de l'assurance.

Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des associations concernant le projet de décret relatif au démarchage téléphonique en cours d'élaboration.

Réponse de Économie, finances et relance

En attente de réponse

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