Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Démarchages abusifs d'installateurs de panneaux photovoltaïques

Question écrite de Mme Patricia Schillinger - Écologie, développement durable et énergie

Question de Mme Patricia Schillinger,

Diffusée le 18 février 2015

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la protection des consommateurs face aux démarchages abusifs de la part de diverses entreprises de commerce, de financement et d'installation de panneaux photovoltaïques. Certaines offres de démarcheurs sont de véritables tromperies entraînant de nombreux consommateurs dans des situations financières difficiles.

Ils usent de toutes sortes d'arguments visant à assoupir leur vigilance, se disent entreprises partenaires d'EDF ou de GDF Suez et promettent une rentabilité rapide de l'installation. Or, nombre de consommateurs s'aperçoivent du faible rendement de leur installation qui, pour certains et selon leur contrat, promettait un remboursement de 90 %.

Ils se retrouvent donc déficitaires dans leur investissement. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la protection des consommateurs.

Réponse - Environnement, énergie et mer

Diffusée le 2 novembre 2016

Des témoignages de consommateurs reçus par les services du ministère de l'environnement, de l'énergie de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM), relatent en effet le démarchage d'installateurs de panneaux photovoltaïques ou d'éoliennes domestiques qui s'avèrent par la suite constituer de véritables tromperies.

Ces fraudes sont le fait d'une minorité d'entreprises et de projets mais placent des ménages parfois modestes dans des situations financières difficiles et nuisent à la réputation des filières d'énergies renouvelables décentralisées. Les services du MEEM, travaillent activement avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour enrayer ces pratiques.

Suite à ces échanges, la DGCCRF a mené depuis 2013 des enquêtes sur le secteur de la commercialisation des petites installations énergies renouvelables (EnR) (éoliennes domestiques, panneaux solaires photovoltaïques…), dont celles citées dans la question et qui a fait apparaître en effet des taux d'anomalies importants sur les installations contrôlées.

Ces enquêtes ont donné lieu à des suites administratives et contentieuses contre les entreprises en infraction. La DGCCRF a prévu de maintenir une pression de contrôle dans ce secteur. Les éléments rassemblés peuvent également permettre d'attaquer en justice les récidivistes pour escroquerie. Par ailleurs, des actions de prévention sont menées par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) auprès des organismes de crédit qui proposent des prêts à la consommation aux particuliers pour des équipements EnR.

Les services du MEEM, recommandent aux consommateurs abusés de porter systématiquement plainte auprès des directions départementales de protection des populations (DDPP) de manière à avoir une véritable connaissance du phénomène et d'engager des poursuites. Cette démarche est gratuite. Suite aux résultats de l'enquête citée dans la question, la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a demandé à Quali'PV (la marque qualité reconnu garant de l'environnement (RGE) pour le solaire photovoltaïque) de durcir son dispositif de sanction à l'égard des entreprises qualifiées qui ne remplissent pas leurs obligations de qualité de réalisation et de respect des règlementations et bonnes pratiques en matière commerciale.

Plusieurs pistes de renforcement des contrôles sont à l'étude et pourront déboucher sur des suspensions ou des radiations dans les mois qui viennent. Pour assurer leur effectivité, il est également essentiel que les particuliers victimes de fraudes puissent les signaler à Quali'PV afin que soit engagée une radiation des entreprises concernées si les faits sont confirmés.

Questions similaires

Déposée le 9 décembre 2015 à 23h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 15 juin 2016 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 91%
Déposée le 9 décembre 2015 à 23h00
Similarité de la question: 44% Similarité de la réponse: 60%
Déposée le 8 octobre 2014 à 22h00
Similarité de la question: 54% Similarité de la réponse: 72%
Déposée le 30 avril 2018 à 22h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 5 février 2014 à 23h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 78%