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Dématérialisation des entreprises viticoles en Côte d'Or

Question écrite de M. Alain Houpert - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Question de M. Alain Houpert,

Diffusée le 20 mai 2015

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les obligations de dématérialisation qui sont de plus en plus lourdes pour les exploitations viticoles. En effet toutes les exploitations ne sont pas équipées de matériel informatique et tous les viticulteurs n'ont pas les compétences pour répondre à ces obligations.

Il lui demande en conséquence si, dans chaque commune, il pourrait être mis a disposition des postes informatiques permettant aux exploitants d'accomplir leurs formalités. Il le remercie de sa réponse.

Réponse - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Diffusée le 5 août 2015

Le développement de l'administration électronique répond à une demande constante des usagers d'une simplification accrue de l'accès aux démarches administratives et est conforme à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt met en œuvre cette politique en assurant un service de proximité et de qualité en faveur des exploitants, quel que soit leur secteur de production.

Dans le cas particulier du secteur viticole, à la suite de négociations engagées dans le cadre de la réforme de l'organisation commune du marché en 2012-2013, le règlement (UE) n° 1308/2013 a introduit un nouvel outil de gestion du potentiel de production viticole à compter du 1er janvier 2016 basé sur un système d'autorisations de plantation qui vient remplacer l'ancien système de droits de plantation, dont le gouvernement précédent avait accepté la fin sans prévoir de système de régulation de remplacement.

La France a fait le choix de s'appuyer sur une téléprocédure pour gérer ce nouveau système d'autorisations de plantation. À l'instar des autres procédures dématérialisées, ce nouveau service numérique est développé en maintenant un contact de proximité pour accompagner et guider les viticulteurs dans leurs démarches.

Ainsi, afin de prendre en compte la situation des exploitants qui ne sont pas équipés en matériel informatique ou qui ne souhaitent pas l'être, la mise en place d'un dispositif visant à faciliter l'accès à des ordinateurs partagés, en s'appuyant sur les sites des services de l'État, des collectivités locales et des organisations professionnelles, sera étudiée en concertation avec les usagers professionnels et les opérateurs en lien avec la filière (FranceAgrimer, l'institut national de l'origine et de la qualité, et douanes).

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