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Dématérialisation des registres

Question écrite de Mme Alexandra Valetta Ardisson - Ministère de la justice

Question de Mme Alexandra Valetta Ardisson,

Diffusée le 18 juin 2018

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possible dématérialisation des registres obligatoires des sociétés civiles et commerciales, à savoir, les registres des assemblées générales, des conseils d'administrations, des décisions d'associés, des mouvements de titres.

Actuellement, il est possible de dématérialiser certains registres comme le registre du personnel. A l'aire du numérique et dans la mesure où il existe des outils informatiques permettant d'offrir des garanties de contrôle équivalentes au support papier, elle souhaite savoir s'il serait possible d'envisager l'élargissement de cette faculté de dématérialisation à l'ensemble des registres obligatoires.

Réponse - Ministère de la justice

Diffusée le 14 janvier 2019

Les règles relatives à la tenue des registres sociaux des sociétés commerciales reposent actuellement sur l'établissement de documents papier : les délibérations des organes des diverses formes de sociétés doivent être constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou l'adjoint au maire.

Ces procès-verbaux peuvent également être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. En revanche, pour la tenue de livres et de documents comptables des commerçants, le code de commerce offre déjà une possibilité de dématérialisation (article R. 123-173).

Dans le prolongement des mesures visant à inciter le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes sociaux (décret n° 2018-146 du 28 février 2018), une réflexion est actuellement menée sur la possibilité de permettre la tenue des registres sociaux sous forme électronique.

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